Lettre contestation avis d’imposition taxe d’habitation
Lettre recommandée avec AR au centre des impôts de votre ville pour contester le montant de la taxe d'habitation car vous êtes au chômage, vous avez plus de 60 ans ou vous touchez le RMI, l'API ou le RSA... Pour plus d'informations sur les conditions d'exonération, lisez l'article sur la Taxe d'habitation.
Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]
Nom du chargé du dossier
Coordonnées du centre des impôts
Place canuts
75008 Ville
Ville, Le 15 octobre 200X
Objet :
Taxe d’habitation pour l’année ….
Référence du dossier
Monsieur (ou Madame)
Je vous adresse par la présente une réclamation concernant mon avis d’imposition relatif à la taxe d’habitation.
En effet, étant au chômage ou touchant le RMI ou le RSA (ou âgé de plus 60 ans), et mon revenu net imposable étant de 600 euros, je ne rentre donc pas dans la tranche des personnes qui sont assujetties à la taxe d’habitation.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir m’accorder le dégrèvement concernant les personnes à faible revenu.
Vous trouverez ci-joints les justificatifs nécessaires afin de régulariser ma situation, je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
En espérant une réponse rapide de votre part, je vous prie d’agréer, monsieur (ou madame) à l’expression de ma considération distinguée
Monsieur X
[Signature]
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