Exemple de contrat de bail commercial

Un bail commercial est un contrat qui lie le propriétaire d’un local commercial à son occupant. Ce bail est général conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à 9 ans. Le locataire peut par contre cesser le bail commercial au bout de trois ans à condition qu’il le notifie au bailleur par acte huissier 6 mois à l’avance.

La révision du loyer ne peut être demandée qu’à l’issue d’une période de 3 ans et 1 jour. Pour le propriétaire, la demande se fait par lettre recommandée AR. L’augmentation doit être faite en fonction de l’indice de l’INSEE (article 26 et 27 du décret du 30 septembre 1953).
De l’autre côté, le locataire peut aussi demandé une révision du prix lorsque celui a augmenté de 25% conformément à l’article L.145-39 du Code de commerce.

Pour terminer, un bail commercial doit absolument contenir une clause résolutoire. Il permet au bailleur d'obtenir la résilisation de plein droit si le locataire ne s'acquitte pas de toutes ses obligations contractuelles. Elle doit être la plus précise possible.

Modèle bail commercial

Entre les soussignés
Monsieur
Demeurant à
D’une part

Et Monsieur B
Demeurant à
D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Monsieur A … bailleur du local … fait bail et donne à loyer au preneur, qui accepte, les lieux ci-après désignés faisant partie de l’immeuble à l’adresse….

Désignation locale
Les locaux se composent de la façon suivante :
Le preneur déclare bien avoir pris possession des éléments constituant le local et bien connaître les lieux lors de la première visite.

Le preneur devra occuper les lieux loués par lui-même, pour l’activité suivante :
Il s’engage donc à l’exclusion à toute autre utilisation.

Durée de la location
Le présent bail est fait pour une durée de trois, six ou neuf années à compter de …. Pour prendre terme le …. A la volonté du preneur seul de mettre fin au bail à l’expiration de l’une ou l’autre des deux premières périodes triennales. Dans ce cas, le locataire devra prévenir le bailleur en respectant les procédures définies par les lois régissant le bail commercial

Loyers et charges
Le présent bail est consenti et accepte moyennant un loyer annuel de ….. en principal, charges et prestations usuelles en sus, payable en quatre termes égaux et d’avance
Le loyer sera révisé chaque année chaque année à la date d’anniversaire du contrat en fonction des indices de l’INSEE du coût de construction.

Dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie est de ….
Le montant de ce dépôt sera rendu après la remise de clé, déduction faite de toutes les sommes dont il pourrait être débiteur envers le bailleur.

Clause résolutoire
A défaut de paiement d’un seul terme de loyer et de ses accessoires à échéance, comme au cas d’infraction ou d’inexécution d’une seule des conditions du présent bail.

Un mois après une simple mise en demeure de payer ou d’exécuter les obligations et conditions en souffrance restées sans effet et contenant déclarations par le bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause;

Un mois après un commendement de payer demeuré sans effet pendant ce délai et contenant déclaration par le bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause

Compétence est attribuée par les parties au juge des référés du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble pour constater l'acquisition de la clause résolutoir. S'il y a lieu d'y recourir, l'expulsion du preneur aura dond lieu sur simple ordonnance de référé rendue Par Monsieur le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble.

Les parties conviennent que la connaissance par le bailleur de l'infraction au bail commise par le preneur, est insuffisante à caractériser une renonciation non équivoque de la part du bailleur, à se prévaloir de cette infraction.

Les parties conviennent également qu'il y a lieu à résiliation même si l'infraction reprochée a été réparée avant même l'assignation en acquisition de la clause résolutoire.

Il est rappelé que sont sanctionnables par le jeu de la présente clause résolutoire, sauf dispositions conventionnelles contraires, les charges, conditions et obligations du présent bail, et notamment le non-respect des clauses insérées dans les divers paragraphes et plus particulièrement celles relatives à la désignation, la destination, l'occupation des lieux loués, les travaux, l'entretien et les réparations.

L'indemnité d'occupation à la charge du preneur en cas de non-délaissement des lieux loués après résiliation de plein droit ou judiciaire du bail, sera établie sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de 10% outre tous accessoires du loye, chaque mois commencé étant dû.

Le preneur n'aura droit à aucune indemnité pour les travaux qu'il aurait réalisés ou pour toutes les dépenses qu'il aurait effectuées en vue de son installation dans les lieux loués.

En cas de décès du preneur, il y aura solidarité et indivisibilité entre les héritiers et représentant du de cujus, tant pour le paiement principal des loyers que l'éxécution de toutes les clauses et conditions du présent bail.

 

Fait en triple exemplaire
A...................
Le.................
Signature du locataire