Comment contester votre impôt ?
Contester un avis d’imposition est le seul moyen pour obtenir une décharge d’imposition ou une réduction d’impôt quand vous estimez que vous êtes imposé à tort. La procédure de contestation de l’impôt se déroule en deux parties : la première est la phase administrative qui est obligatoire et la deuxième phase est le recours judiciaire.
Un préalable nécessaire, la réclamation écrite
La première chose à faire lors que vous voulez contester le montant de votre imposition est d’adresser une réclamation écrite au service des impôts. L’administration vous adressera en retour un récépissé.
N.B : il existe un délai fixe pour que votre demande soit recevable (mentionner sur l’avis d’imposition)
Pour les impôts directs locaux (taxe d’habitation, taxes foncières), la réclamation doit être formée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation
Pour les autres impôt, le délai expire le 31 décembre de la seconde année suivant la mise en recouvrement, la notification d’un avis de recouvrement ou de paiement de l’impôt.
Toujours payer ses impôts
Une demande de révision de votre impôt ne vous dispense pas de vous acquitter de l’impôt dans les délais mentionnés. Seul arrangement possible, une demande de sursis au paiement en précisant le montant ou les bases de dégrèvement auquel vous prétendez. Le sursis de paiement sera accepté automatiquement si vous constituez des garanties propres qui permettront de rembourser les montants et pénalités réclamés en cas de jugement défavorables. Les garanties peuvent de toute nature (valeurs mobilières, hypothèque, caution…).
La réclamation doit comporter les éléments suivant pour être recevable :
La mention de l’impôt contesté
L’exposé des faits
La signature de l’auteur
Une photocopie de votre avis d’imposition.
Si le centre d’impôt vous donne raison pendant la phase administratif ou contentieuse, vous aurez donc le remboursement de sommes que vous aviez versé et des frais que vous aviez engagés (frais d’huissier, frais d’expert, frais d’avocat…). Vous devez adresser votre demande de remboursement (services fiscaux) dans le délai d’un an à compter de la date de l’énoncé de la décision.
Si l’administration fiscale rejette votre demande de révision
Vous pouvez passer à la deuxième phase et entamer une procédure judiciaire. En générale, c’est le tribunal d’administration qui est en charge des dossiers. Pour les réclamation concernant les droits d’enregistrement (droit de succession, droit de donation…), les contributions indirects (taxes sur les jeux, tabac, alcool), c’est le tribunal de grande instance qui instruise l’affaire. Pour entamer les démarches, il faut adresser votre requête au greffe du tribunal administratif du lieu d’imposition dans deux mois qui suivent la notification de la décision du centre fiscal.
|
