Impôt : déclaration de revenus pour les travailleurs indépendants

Que vous soyez artisan, commerçant, professionnel libéral… Vous n’êtes pas destinataire d’une déclaration préremplie, mais d’une déclaration préidentifiée, sur laquelle vous devez inscrire vos revenus imposables.
Pour les travailleurs du secteur artisanal, commercial ou industriel, vous relevez, fiscalement parlant, des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou des bénéfices non commerciaux (BNC), s’il s’agit d’une activité libérale.

Dans tous les cas, les déclarations ne sont pas pré remplis. L’administration fiscale y a inscrit des informations uniquement sur votre situation familiale. C’est à vous que revient la charge d’y porter vos revenus imposables.
Si vous n’avez pas reçu de déclaration à domicile, il faut vous procurer une déclaration 2042 et une déclaration 2042 complémentaire (2042 C). Bien entendu, vous pouvez aussi, comme tous les contribuables, déclarer sur internet. Pour ce qui concerne la date de déclaration, vous devez déclarer en même temps que la majorité des contribuables si vous êtes sur régime micro, ou en général vers le mois de mai si vous êtes sous le système du bénéfice réel, sauf report de dernière minute.

1 - BIC, Mode d’emploi

Pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l’imposition se fait de deux manières : le régime micro entreprise et le régime réel.

La fiscalité des micro-entreprises
Ce régime, qui était autrefois optionnel vous est désormais automatiquement appliqué dès lors que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain plafond. Pour cette année, le plafond à ne pas dépasser est de 76 300 euros hors taxes pour les activités de ventes ou à 27 000 euros hors taxes pour une activité de prestation de services.
N.B : Certains secteurs d’activité sont exclus de ce régime micro : les marchands de biens, les achats immobiliers, les entreprises de location de matériel.

Sur le chiffre d’affaire déclaré, l’administration fiscale appliquera un abattement forfaitaire pour charges de 71% pour les activités de vente, ou de 50% pour les prestations de services (autres que le logement). Cet abattement forfaitaire est réputé couvrir toutes les charges que vous supportez pour exercer votre activité.

Sont donc couverts par ce forfait de charges les amortissements, les salaires versés au personnel et les cotisations sociales, vos cotisations obligatoires de retraite, les loyers du local, les consommations (téléphone, eau, électricité…), les rémunérations de votre conjoint, la taxe professionnelle, etc… Le bénéfice imposable représente donc forcément 29% de votre chiffres d’affaire brut, ou 50% de ces mêmes recettes brutes s’il s’agit d’une activité de prestation de services. Avec le micro vous êtes exonéré de TVA.

Les inconvénients de la micro-entreprise
L’avantage de la micro-entreprise est surtout la simplicité de la gestion des recettes. Par contre, au niveau fiscal, on est beaucoup taxé. C’est donc le moment de faire et refaire vos comptes, pour vérifier s’il vous avantage ou vous désavantage, compte tenu de vos charges. Si vos charges sont supérieures à 71% ou a 50%, selon votre activité, vous devriez renoncer au micro et à opter pour le régime du bénéfice réel.

Pour exprimer votre décision de renoncer au régime micro, il convient d’envoyer, avant le 1er février de l’exercice concerné, une lettre à votre centre des impôts l’informant de l’option que vous exercez. Cette option est valable pendant deux ans, renouvelables par tacite reconduction. Vous serez également et obligatoirement soumis à ce système du bénéfice réel si votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds légaux.

Vers le bénéfice réel
Si vous avez décidé de renoncer au micro ou vous dépassez les plafonds du micro, le régime du bénéfice réel est, comme son nom l’indique, un système basé sur la réalité de votre comptabilité. Les dépenses ne sont pas évaluées forfaitairement, comme dans le micro, mais enregistrées et déduites pour leur montant réel et simplifié.
Le régime du bénéfice réel se subdivise lui-même en deux régimes : le régime du réel simplifié (RSI) et le régime réel normal. Les règles de calcul du bénéfice sont identiques pour ces deux régimes : la seule différence réside dans les formalités. Les déclarations fiscales sont plus lourdes dans le régime du réel normal, qui concerne les très grosses structures. Par commodité, nous utilisons l’expression « bénéfice réel », qui couvre les deux situations.

Des charges tout bénéfices
La comptabilité est une affaire toute simple : on soustrait les charges des produits (recettes). Si le résultat est positif (c'est-à-dire produits supérieurs aux charges), il s’agit d’un bénéfice imposable, avec à la clé un impôt à payer. Dans le cas contraire, si les charges sont supérieures aux produits, on est en présence d’un déficit, déductible de vos revenus. C’est dire si le montant des charges est vraiment déterminant, puisqu’il fera pencher la balance dans un sens ou dans l’autre. Mais ne pas considérer comme charges déductibles toutes les dépenses. Parmi les charges déductibles il y a les frais généraux qui incluent notamment le loyer des locaux professionnels, les dépenses d’entretien, de téléphone, d’assurance, de documentation, les salaires et les cotisations sociales versées pour le personnel, les frais de dépassement , de mission et de réception (invitations au restaurant ou spectacle, séjours à l’hôtel, cadeaux…), vos cotisations sociales (sauf vos rémunérations)…. Sont aussi à déduire les amortissements de matériels (ordinateur, photocopieur, outillage spécifique à votre profession…) et de mobilier (bureau, armoires…).

2 - Tout sur les BNC

Les BNC sont non seulement les revenus (honoraires, commissions…) des professionnels libéraux (avocats, notaires, pédicures, kinésithérapeutes, experts comptables…), mais également ceux des personnes exerçant des activités moins classiques, comme les astrologues ou les voyants.
Pour calculer vos bénéfices imposables, vous avez le choix entre le micro BNC, qui permet d’éviter les déclarations fiscales complexes et le bénéfice réel basé sur la comptabilité.

Micro BNC pour micro activité
Le micro BNC vous est automatiquement appliqué si le montant annuel de vos recettes brutes hors taxes ne dépasse pas 27000 euros. Ce plafond s’applique à chaque personne du foyer fiscal exerçant une activité indépendante non commerciale, et non pas de manière globale. Avec ce système, les charges sont forfaitisées. Vous déclarez, sans rien déduire, le montant de vos recettes annuelles hors taxes sur votre déclaration des revenus 2042 complémentaire, et l’administration fiscale y appliquera un abattement forfaitaire pour charges. Mais si vos charges dépassent 34% (c’est toujours le cas, sauf pour une activité à forte valeur ajoutée ou exercée au domicile sans aucun salarié), le micro BNC est désavantageux.

Bénéfice bien contrôlé
Avec ce système dit de la déclaration contrôlée, c’est la comptabilité réelle qui fournit le résultat fiscal de votre activité. Votre comptabilité réelle qui fournit le résultat fiscal de votre activité. Votre comptabilité enregistre les produits et les charges, réelles et justifiées. En fin d’année, vous ou votre comptable, déduisez ces charges des produits, pour obtenir un résultat précis. Si le résultat est positif, c'est-à-dire si les produits sont supérieurs aux charges, on est en présence d’un bénéfice imposable. Au contraire, si ce résultat est négatif (les charges sont supérieures aux produits), il s’agit d’un déficit, déductible sans limitation des autres revenus de votre foyer fiscal. Les charges déductibles sont les mêmes que dans le système du bénéfice commercial réel.

3 - La fiscalité du régime auto-entrepreneur

Mis en place en janvier 2009, l’auto-entrepreneur simplifie significativement les déclarations de revenus.
Selon votre choix, vous pouvez déclarer vos revenus tous les mois ou tous les trimestres sur Internet.
Les revenus imposés sont les suivants :
12% pour une activité commerciale.
21,3% pour une activité de prestation de services
21,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux.
Comme tous les autres micro-régimes, il existe des plafonds à ne pas dépasser :
80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).