Effacer son ISF grâce à l’exonération des biens professionnels

Voilà une histoire qui m’oblige aujourd’hui à vous parler d’ISF et des différentes possibilités d’exonération via notamment les biens professionnels.
Le 21 Mars 2014, dans le Canard Enchaîné, on pouvait lire que Monsieur Serge Dassault, premier actionnaire privé de Veolia ne payait pas d’ISF sur la valeur de ses actions.

Pourtant, il y en avait pour plus de 500 millions d’euros d’actions et cela correspondrait à environ 6,3% du part actionnarial de l’entreprise.
Mieux encore, le journal précisait que la totalité de la fortune Dassault (12,8 milliards) échappait à l’impôt sur la fortune.

Comment expliquer ce mystère ?

La fiscalité française a ses secrets que seuls les plus rompus à l’optimisation fiscale peuvent connaître.

Pour expliquer ce cadeau fiscal, il faut remonter à la source.
Que dit la loi ?
En France, la loi prévoit l’exonération de l’outil de travail. Dans notre cas, il s’agit d’exonération des parts et d’actions.

D’après les textes, pour bénéficier de cette ristourne, les parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) sont exonérées s’ils remplissent trois conditions :

Le propriétaire des titres ou un membre de son foyer exerce dans la société une fonction de direction.
C’est le cas dans notre exemple car Monsieur Dassault et sa holding familiale ont obtenu deux postes d’administrateur, plus un siège au conseil de surveillance, plus la présidence du comité des nominations et enfin un poste de censeur pour Monsieur Serge.

Deuxième condition : L’actionnaire doit détenir plus 25 % des droits de vote (capital) dans la société. Ces 25 % peuvent être détenus directement ou par l’intermédiaire d’une société interposée.
Dans notre cas, les 25% ne sont pas atteints car Monsieur Dassault ne détient que 6,3% du capital.
Alors pour quoi est-il exonéré alors ?
En fait, Monsieur Serge Dassault bénéficie d’une jurisprudence fiscal qui prévoit que si la participation dans une entreprise est détenue non par une personne physique mais par une société interposé type holding, sa participation peut être considérée comme un outil de travail et exonéré d’ISF même si le montant du capital est inférieur à 25%.

Troisième condition : La rémunération de cette fonction représente plus de 50 % de ses revenus professionnels.
Avec toutes les fonctions qu’il occupe, Monsieur Dassault remplit donc parfaitement les conditions nécessaires pour éviter de payer l’ISF. Les dividendes qu’il perçoit sont donc taxés selon le droit commun (impôt sur le revenu, CSG, CRDS).

Il faut savoir qu’il existe d’autres cas d’exonération des biens professionnels à l'ISF notamment dans le cadre d’une transmission de l’usufruit des titres, d’une exploitation individuelle, d’une participation au capital d’une PME etc.
Pensez donc à vous renseigner auprès d’un expert en optimisation fiscal pour éviter vous aussi de payer l’impôt sur la fortune………… Article écrit le 24/03/14