Le barème de calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune :

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt sur le patrimoine des particuliers. Au 1er janvier 2013, toute personne physique à la tête d'un patrimoine imposable d'une valeur nette d'au moins 1,3 million d'euros doit s'acquitter de l'ISF. Le patrimoine imposable englobe l’ensemble des biens, situés en France ou à l’étranger, sous déduction des dettes et exonération divers. Comme l’impôt, la déclaration annuelle se fait au plus tard le 15 juin.

Le barème de calcul :
Applicable en 2013 et devant être actualisé, pour les années suivantes, dans les proportions que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine		Tarif applicable
N’excédant pas 800  000 euros, il n’y a pas d’imposition
Comprise entre	800 000 € et 1 300 000 € 1 300 000 € et 2 570 000 € 2 570 000 € et 5 000 000 € 5 000 000 € et 10  000 000 €	0,50% (soit environ 2500 euros) 0,70% ( soit environ 8890 euros) 1% (soit environ 24 300 euros) 1,25% (soit environ 62 500 euros)
Supérieur à 10 000 000 € , le taux d’imposition est de 1,50% *Patrimoine net taxable. Une décote est accordée aux patrimoines compris entre 1 300 000 et 1 400 000 €. Elle est égale à 17 500 € - (1,25 % x P) N.B : Ce barème progressif s’applique à la valeur nette du patrimoine, arrondie à l’euro le plus proche.

Déduction des dettes restreinte :
En 2013, seules les dettes afférentes à des biens imposables peuvent venir en déduction du patrimoine taxable. Le redevable peut pratiquer un abattement n'excédant pas 30% sur la valeur de leur résidence principale libre de toute occupation. En ce qui concerne les dettes professionnelles, la part de ces dettes qui excède la valeur des biens professionnels ne peut plus être déduites du patrimoine taxable.

Réduction pour les dons :
Dans la limite du même plafond de 45 000 euros, le redevable de l'ISF peut déduire 75% du montant de ses dons au profit d'organismes d'intérêt général. Ce plafond est le même pour les investissements dans les PME mais la déduction varie. En effet, en cas d'investissement direct dans une PME répondant à des critères précis, la réduction d'ISF pouvant être obtenue est de 50% des sommes versées si les titres sont gardés durant 5 ans.

Le plafonnement en fonction du revenu :
Le montant de l’ISF est plafonné de manière à ce que le total formé par l’ISF et l’impôt sur le revenu de l’année précédente ne dépasse pas 75% des revenus nets de l’année précédentes. S’il y a dépassement, l’excédent vient en réduction de l’ISF à payer.
Oute le fait que le seuil d'application a été abaissé de 85% à 75%, ce nouveau mécanisme s'applique sans limitation et quelque soit le montant de l'ISF. Il est donc plus avantageux car il peut dans certains cas annuler le paiement de l'ISF
Le calcul du plafonnement s’effectue à l’aide de la fiche de calcul qui est rattaché à la feuille d’impôt. La formule est la suivante : ISF 2013 + ISF 2012 (1) + prélèvement sociaux > 75% des revenus de 2012 (2) = restitution

Patrimoine inférieur à 2 570 000 euros :
Lorsqu'un contribuable touche moins de 2 570 000 euros, il est dispensé de faire une déclaration d'ISF. Il doit juste remplir la rubrique ISF figurant à la dernière page de la déclaration 2042 C. Ligne 9HI, 9FG etc.