Tout savoir sur le statut auto-entrepreneur

Le statut auto-entrepreneur a été lancé en janvier 2009 dans le but de libérer la création de l’entreprise en France. Il permet à chaque porteur de projet de s’immatriculer simplement et de gérer une affaire jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires.
L’objectif est de tester son projet de création d’entreprise sans avoir à faire beaucoup de démarche administratif, ni à risquer de perdre beaucoup d’argent. Pour profiter de ce nouveau statut, une seule limite : ne pas réaliser plus de 80 000 euros par de chiffre d’affaires pour une activité commerciale ou 32 000 euros pour des prestations de service.

Les avantages de ce statut sont nombreux :
Simplification du paiement des charges sociales et fiscales sur la base du chiffre d’affaires du mois ou du trimestre précédant : soit 14% pour les activités de commerce et 24,6% pour les activités liées aux services.
Possibilité de protéger ses biens non affectés au fonctionnement de l’entreprise en faisant une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire pour un coût d’environ 450 euros.
Une dispense des formalités d’immatriculation au registre des commerces et sociétés ou au répertoire des métiers pour les salariés et les retraites.

Les démarches à faire pour s’enregistrer
Les démarches sont réduites au strict minimum. Pas besoin d’ouvrir un compte bancaire séparé, pas besoin d’apporter un financement. Pour s’immatriculer, il faut aller sur le site officiel www.lautoentrepreneur.fr pour créer un compte d’auto-entrepreneur. Il faudra alors remplir un formulaire sur le site. Vous recevrez alors votre numéro de Siret qui sera à mentionner sur tous vos documents commerciaux et un mot de passe pour accéder à votre espace personnel sur le site.
En retour, vous devez renvoyer un formulaire d’adhésion qui peut être téléchargeable sur le site par courrier postal. Maintenant, vous voilà à la tête de votre micro-entreprise qui vaudra pérenniser en démarchant des clients.
Chaque mois ou chaque trimestre, vous devrez déclarer en ligne votre chiffre d’affaire réalisé auparavant. L’administration s’occupera du calcul des cotisations sociales et (en options) des impôts, qui seront directement prélevés sur votre compte bancaire. Si vous ne déclarez aucune recette sur une période, vous ne paierez pas de cotisation.

Quelle aide peut-on prétendre en tant qu’auto-entrepreneur ?
Les créateurs ont le choix entre deux types d’aides. La première aide possible est la demande de l’ACCRE. Ce dispositif permet d’alléger les charges sociales de façon partielle et temporaire pour les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires de minima sociaux. Toutes les personnes qui se sont lancées en tant qu’auto entrepreneur à partir du 1er mai peuvent bénéficier d’un taux minoré et progressif de cotisations sociales. 25% du taux du forfait micro-social la première année, 50% la deuxième année et 75% la troisième année ;
Pour les créateurs qui ont une activité commerciale, les cotisations sociales sont 12%. Avec l’ACCRE, le taux est ramené à 3% la 1ère année, 6% la 2ème année et 9% la 3ème année. Les 12% ne s’appliquent qu’à partir de la 4ème année.
L’autre aide possible à obtenir, c’est la possibilité de continuer à toucher ses indemnités de chômage pendant 15 mois si vos revenus en tant qu’auto-entrepreneur ne dépassent pas 70% des salaires bruts mensuels que vous touchez avant d’en être privé.

Qui peut travailleur en tant qu’auto-entrepreneur ?
En général, tout le monde peut se lancer dans l’aventure. En pratique, il existe quelques limitations. Par exemple les fonctionnaires peuvent être auto-entrepreneur qu’après l’autorisation de son administration et de sa hiérarchie et pour des activités dites « accessoires » : Consultant, enseignant, formateur, bricolage. Les agents à temps complet doivent obtenir l’aval de la commission de déontologie pour une période bien déterminée.
Les professions libérales dites réglementées sont exclues de ce dispositif : avocat, médecins, pharmaciens…
De même, les agents immobiliers, marchand de biens, intermittent du spectacle, journaliste ne peuvent pas avoir un statut d’auto-entrepreneur.
Certaines activités artisanales (boulangerie, coiffure, réparateur de véhicules, esthéticien, métier du bâtiment) nécessitent l’obtention d’un diplôme de type CAP ou BEP.

Les règles de comptabilité de l’auto-entrepreneur
Les obligations comptables de l’auto-entrepreneur sont réduites au strict minimum. Il faut juste tenir un livre de comptes mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes encaissées. Si l’activité est commerciale, il faut en plus tenir un registre récapitulant par année le détail de vos achats. En ce qui concerne les achats en espèce, vous ne devez pas dépasser le plafond légal de 3 000 euros et les factures clairement indiquées et bien conservées pendant 10 ans.
Lorsque le client est un professionnel, l’auto-entrepreneur doit établir une facture en double exemplaire, il en faut une pour chacun et y faire figurer son nom et adresse, son numéro de Siret, le descriptif détaillé de la marchandise ou du service vendu, son prix hors taxe et la mention TVA non applicable.
Lorsque le client est un particulier, la délivrance d’une facture n’est obligatoire que s’il s’agit d’une prestation de service d’un montant supérieur à 15,24 euro (arrêté n°83-50/A du 3.10.83).

Travail à domicile et auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur peut installer son activité à domicile à condition que cette habitation soit sa résidence principale et qu’aucun salarié ne vienne travailler chez lui.
Il ne doit non plus recevoir des clients. L’auto-entrepreneur doit aussi s’assurer que son bail n’interdit pas une activité professionnelle à domicile.
La mention « bail conclu à usage exclusif d’habitation » n’est pas considérée comme une restriction. Seule une stipulation formelle de type « toute activité professionnelle au sein des locaux d’habitation est interdite » peut empêcher votre installation. Pour les locataires, l’accord du propriétaire ou de la régie est indispensable.

Comment sortir du statut de l'auto-entrepreneur ?
Pour abondonner ce statut, il suffit d'en informer le centre de formalité des entreprises. Comme les charges sociales (et les impôts en cas d'option pour le paiement à la source) sont réglées au fur et à mesure, il n'aura rien à payer. S'il désire poursuivre la même activité en sortant du cadre de l'auto entrepreneur, il doit en informer le RSI ou la Cipav. Dans le cas où le chiffre d'affaire dépasse les montants autorisés, l'auto-entrepreneur 1 ans pour changer de régime : entreprise individuelle, EURL, SARL...