Comment démander l'Accre lorsqu'on est Chômeur et créateur d'entreprise ?

Lorsqu'on est chômeur et qu'on souhaite créer son entreprise, il y a des aides que vous devez absolument connaître. C'est le cas de l'ACCRE.

Qu’est ce que l’ACCRE ?

Cette aide financière permet au créateur ou repreneur d’entreprise de bénéficier d’une exonération des charges sociales et le cas échéant, de maintenir le revenu minimum ou les Assedic pendant les premiers mois de la vie de l’entreprise, quelle que soit l’activité choisie (service à la personne, artisanat, commerce, agriculture, industrie…) et la forme juridique de l’entreprise (S.A.R.L, Entreprise individuelle).
En revanche, les associations, le groupement d’intérêt économique et d’employeurs sont exclues de ce dispositif.
La demande de l’aide se fait avant la création ou la reprise de l’entreprise. Le chômeur doit retirer le dossier à la direction départementale du travail, de l’emploi du siège social de l’entreprise.

Quelles sont les personnes qui peuvent en bénéficier ?

Les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être (justifiant de 4 mois d’activité salariée au cours des 18 derniers mois)
Les demandeurs d’emploi non indemnisés, inscrits 6 mois à l’ANPE au cours des 18 derniers mois
Les bénéficiaires de l’allocation de parent isolé, de l’allocation d’insertion ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
Les allocations du Revenu Minimum d’Insertion (RMI)
Les jeunes de moins de 30 ans qui peuvent bénéficier d’un contrat emploi jeune

Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
Les personnes âgées de 50 ans et plus inscrites à l’ANPE et/ou au Assedic

Le montage du dossier d’aide :

La demande doit être accompagnée d’un dossier permettant d’apprécier la réalité et la consistance du projet. Le dossier retiré ou téléchargé sur le site de la DDTEFP doit être retourné avant la création.
Le dossier comprend pour tous les demandeurs
Une photocopie de pièce d’identité
Une photocopie de votre avis d’imposition
Une attestation sur l’honneur de non bénéfice de l’aide depuis trois ans
Un relevé d’identité bancaire
Le business plan de votre future entreprise
D’autres pièces seront demandées en fonction de la situation du créateur. En cas de prêt ou crédit de bail, le dossier doit comprendre une attestation de l’offre de prêt bancaire ou familial, ou de crédit-bail.

Les suites de la demande de l’ACCRE

Si la demande d’aide est acceptée, il faut enregistrer l’entreprise au Centre de formalité dans les trois qui suivent. Celui s’occupera de prévenir la DDTEFP, l’URSSAF… L’attestation d’admission aux droits et avantage prévus n’est délivré par le préfet qu’après le constat de l’exercice de la nouvelle activité. De plus, le créateur doit détenir plus de 50% du capital de l’entreprise ou être dirigeant pendant au moins deux ans.

Quelles sont les cotisations exonérées dans le cadre de l’ACCRE ?

Le créateur ou repreneur est exonéré des cotisations sociales suivantes
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès
Allocations familiales
Assurance vieillesse de base
Ces exonérations sont limitées à un plafond correspondant à 120% du SMIC. Elle est accordée pour une durée d’un an. Cette durée est prolongée dans la limite de 24 mois lorsque l’entreprise crée ou reprise est une micro entreprise ou relève du régime déclaratif spécial.