Entreprise individuelle ou société, quelle forme juridique choisir ?
Avant de choisir une forme juridique d'une entreprise, il faut savoir s'il s'agit d'une activité lucratif ou non, si c'est une activité non lucratif, il faut choisir le statut d'association. Ensuite il faudra savoir si votre activité soit individuelle ou en collaboration avec d'autres personnes. En tout état de cause vous devez vérifier si l'activité envisagée peut être exercée sous la forme juridique que vous avez retenue. Par exemple la gérance d'un débit de tabac ne peut être exercée sous forme de SARL.
Deux statuts s'offrent à celui qui désire entreprendre seul une activité commerciale :
Vous pouvez être commerçant individuel ou être l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) :
- l'exercice d'un commerce à titre individuel est soumis à certaines formalités juridiques. Le commerçant individuel est indéfiniment responsable de l'intégralité des dettes de son entreprise, mais il est seul à recevoir les bénéfices de son exploitation ;
- l'EURL est une SARL ne comportant qu'un seul associé. Elle permet aux exploitants individuels de bénéficier du régime de la responsabilité limitée tout en conservant l'entière maîtrise de leurs affaires. La constitution d'une EURL nécessite cependant un capital minimum de 50000 F ( 7500 euros) et davantage d'obligations juridiques et comptables que la formule précédente.
Si vous avez choisi de vous associer avec d'autres, sachez que diverses formes sociales s'offrent aux créateurs d'entreprise.
Les principales formes juridiques sont :
- la société à responsabilité limitée (SARL) constituée moyennant un capital minimum de 50000 F ( 7500 euros) entièrement libéré dès sa création, permet aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leur apport respectif;
- la société anonyme (SA) est constituée avec un capital minimum de 250000 F ( 37 000 euros ) entièrement souscrit à la création et qui peut être libéré de la moitié seulement des actions en numéraire (la libération du surplus devant intervenir dans un délai de cinq ans). Elle nécessite la réunion de sept actionnaires au moins, dont la responsabilité est limitée au montant de leur apport.
- La création d'une entreprise individuelle (micro-entreprise) est une solution facile pour créer une entreprise, il ne nécessite pas de redaction de statut, d'actes juridique, d'apport de fond. il suffit de trouver un local ou de de vous installer à votre domicile pui de vous declarer au CFE (centre de formalité d'entreprise). Inconvenient vous êtes responsable de dettes de l'entreprise
- la société en nom collectif (SNC) est une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant. Elle doit posséder un capital, mais aucun minimum n"est exigé par la loi. En revanche, tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables de la totalité des dettes sociales.
Il existe également deux autres types de sociétés, qui présentent la caractéristique d'instaurer une séparation nette entre le capital et la gestion : les sociétés en commandite simple et les sociétés en commandite par actions.
Les limitations de pouvoir des dirigeants
En pratique : le contrôle de la société depend des règles de majorité. Ainsi, pour maitriser les decisions les plus courantes, il suffira de detenir plus de 50% du capital social, dans les SA et SARL. Pour une maîtrise plus absolue, la participation doit atteindre les 3/4 du capital social dans les SARL et les 2/3 dans les SA.
Attention également aux règles de révocation des dirigeants : dans les SARL, le gérant est révocable par la majorité absolue. Toutefois, il a droit à des dommages-intérêts en cas de révocation sans juste motif.
Tel n'est pas le cas du Pdg de SA qui est révocable à tout moment et sans motif par le conseil d'administration. Pour conserver ses chances de rester en place, il lui faudra alors contrôler les membres du conseil d'administration qui sont élus à la majorité des actionnaires.
En EURL, l'associé unique peut exercer les fonctions de gérant : dans ce cas, il prend seul les décisions de directions et les décisions réservées aux assemblées d'associés.
Mais il peut également décider de nommer un gérant non-associé qui exercera la direction de la société sous son contrôle.
La responsabilité dans la SA et SARL
SA et SARL offrent une meilleure protection du patrimoine privé que l'entreprise individuelle : Juridiquement, les sociétés ont une personnalité juridique propre, qui permet une séparation juridique et comptable du patrimoine de la société de celui des associés. Dans les SARL et les SA, les associés ne sont, en principe, tenus des dettes de la société qu'à hauteur du montant de leurs apports. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, la procédure est limitée au patrimoine de la société.
Attention : la responsabilité n'est limitée et la protection n'est assurée que si les dirigeants et les associés, qui exercent en droit ou en fait la direction, agissent dans l'intérêt de la société et dans le cadre d'une gestion normale. En cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actifs de la société, ils peuvent être condamnés à payer les dettes sociales. De même, le redressement judiciaire peut être étendu à leur encontre dans les hypothèses d'abus de biens sociaux, de détournement d'actifs, de tenue d'une comptabilité fictive, etc.
En pratique : opter pour une SARL ou une SA permet au dirigeant et aux associés une meilleure protection du patrimoine privé. Attention toutefois aux garanties exigées par les banques en cas d'emprunt. Un engagement de caution personnel annule l'effet de la responsabilité limitée. Proposez à votre banque de prendre en priorité une garantie sur les biens de la société.
