Demande de congé de création d'entreprise :

Le congé pour création d’entreprise s’adresse à toutes personnes qui souhaitent réaliser un projet de création d’entreprise ou qu’il souhaite rejoindre une entreprise répondant aux critères de jeunes entreprises innovantes pour y exercer des responsabilités de direction. Ce congé concerne aussi bien les salariés des entreprises publiques ou privées.

Pour l’obtenir, il faut justifier d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 24 mois, consécutifs ou non. Si le salarié a changé d’entreprise à l’intérieur d’un même groupe de sociétés, il est tenu compte de l’ancienneté globale acquise au sein du groupe.

Quels sont les avantages du congé pour création d'entreprise ?

Congé sans soldes ou travail à temps partiel pendant un an renouvelable une fois.
Pendant cette période, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il fait l’objet d’un avenant si le salarié choisit le travail à temps partiel.

A l’issue de cette période, il retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. En revanche, il ne peut obliger son employeur à le reprendre avant l’expiration de cette période.

Comment faire la demande ?

Vous devez adressez une lettre recommandée avec accusée de réception à votre employeur ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge au moins 2 mois à l’avance.

Le courrier doit indiquer la durée du congé, la date du départ et de retour ainsi que l’activité de l’entreprise que vous allez créer ou reprendre. Si vous choisissez de travailler à temps partiel, vous devez indiquée la date de début et l’amplitude de la réduction du temps de travail souhaitée, ainsi que la durée de cette période.

La réponse de l’employeur

L’employeur doit donner une réponse par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande. Sans réponse de sa part, l’autorisation est présumée acquise.
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut refuser le congé spécial pour création d’entreprise, s’il juge après consultation du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel, que ce congé aura des répercussions négatives sur la bonne marche de l’entreprise.
Ce refus doit être motivé et porté à la connaissance du salarié par lettre recommandée. La décision de l’employeur peut être contestée devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours à dater de la réception de la lettre de refus.
Dans les entreprises de plus de 200 salariés, le départ de congé peut être différé si le nombre de salariés simultanément absent au titre des congés de création d’entreprises, congés sabbatique… dépasse 2% de l’effectif de l’entreprise.