Droit individuel à la formation (DIF)

Le droit individuel à la formation devait être une révolution. Signé en 2003 par les partenaires sociaux, Le DIF n'a toujours pas trouvé son public. Rares sont les salariés à avoir utilisé les 20 heures de formation par an qui ont été accordées. Il est donc temps que les employeurs facilitent la mise en place de ce dispositif dans les entreprises. Côté salariés, il est important de comprendre comment fonctionne le DIF afin de l’utiliser à bon escient.

Qu’est ce que la DIF ?
C’est un droit qui permet à tout salarié de se constituer, pendant sa vie professionnelle, un capital de temps de formation qu’il utilisera ultérieurement pour se former en choisissant une formation en accord avec son employeur. Cette formation est prise en charge par l’employeur.

Qui peut en bénéficier ?
Ce dispositif s’adresse à tout salarié :
En contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, ayant 1 an minimum d’ancienneté dans l’entreprise
En contrat à durée déterminée s’il a travaillé sous CDD pendant au moins 4 mois, consécutifs ou non, durant les 12 derniers mois.
Chaque salarié doit donc recevoir de la part de son entreprise par écrit une information sur ses droits acquis au titre du DIF
En revanche, les salariés qui sont en contrat d’apprentissage ou en contrat d’insertion en alternance et, depuis 2004, le salarié en contrat de professionnalisation.

Quels sont les avantages ?
Le salarié a droit à 20 heures de formation par an. S’il n’utilise pas ce temps, il peut le cumuler sur une période de 6 ans. Au delà de 120 heures, il ne peut plus acquérir de droit supplémentaire
A noter que les salariés qui travaillent à temps partiel accumulent des droits au prorata de son temps de travail.
La formation peut porter sur plusieurs domaines d’activité de l’entreprise : formation de qualification, de perfectionnement des connaissances, de promotion…

Comment en bénéficier ?
Le salarié doit faire la demande de formation DIF par écrit à son employeur par lettre recommandée ou remise en main propre. L’employeur dispose alors d’un délai de 1 mois pour répondre à la demande. Sans réponse de sa part, le choix de l’action de formation est considéré comme accepté.
La nature de la formation doit être choisie avec l’employeur. Un accord écrit doit être conclu. Si l’employeur refuse la formation, et cela pendant deux exercices consécutifs, le salarié doit demander un congé individuel de formation.

Déroulement de la formation :
La formation se déroule hors du temps de travail, sauf s’il y a une convention de branche ou d’entreprise.
La rémunération est donc maintenue pendant le temps de travail. Hors du temps de travail, l’employeur doit verser une allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette du salaire, hors charges sociales.
Enfin sachez qu’en cas de démission ou de licenciement (sauf pour faute grave), le salarié peut demander à transformer les heures acquises au titre du DIF en allocation de formation afin de bénéficier soit d’une validation d’acquis de l’expérience, bilan de compétences…