Convention de reclassement pour licenciement économique PME ?

Un licencié économique en PME bénéficie depuis 2005 d'une aide dans sa recherche d'emploi et d'une meilleure indemnisation du chômage. D'après les chiffres de Pôle emploi, il s'agit environ de 165 300 personnes par an qui seraient concernées. Ces nouvelles mesures permettraient aux salariés de petite entreprise, une meilleure suivie pour un reclassement personnalisé.

Les caractéristiques de ce dispositif

Le CRP (convention de reclassement personnalisé) permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'une aide individualisée qui permet d'accélérer le reclassement des salariés. Cette convention a une durée de huit mois pendant lesquels les salariés ont le statut de stagiaires de la formation professionnelle et perçoivent une aide spécifique plus élevée par rapport à un demandeur d'emploi classique.

Pour pouvoir en bénéficier, les salariés doivent avoir au minimum deux ans d'ancienneté dans l'entreprise. Ceux qui ont entre six mois et deux ans peuvent sous certaines conditions avoir accès aux mesures d'accompagnement tout en recevant une allocation au taux normal de l'assurance chômage. Le CRP est généralement proposé lors de l'entretien préalable au licenciement ou à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel.

Le montant de l'indemnisation

L'allocation spécifique versée par l'Assedic aux salariés en convention de reclassement personnalisé s'élève à 80% du salaire de référence pendant les trois premiers mois. Ensuite, le montant baisse à 70% les cinq mois suivants. Pour calculer le salaire, on totalise alors les rémunérations brutes perçues les douze derniers mois, y compris les primes et 13ème mois. On divise ensuite ce montant par le nombre de jours par an.

Durée légale pour bénéficier de ce dispositif

Le versement de l'allocation est interrompu à compter du jour où le bénéficiaire a retrouvé une activité. Une indemnité différentielle de reclassement est présente dans le cas où le bénéficiare de la CRP trouve un emploi dont le salaire est inférieure d'au moins 15% à celle de son emploi d'avant.

Si le salarié n'a pas retrouvé d'emploi à l'issu des huits mois d'accompagnement, il est donc rédigé dans le regime commun de l'assurance-chômage et bénéficie de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Il faut savoir que cette indeminité est cumulable avec d'autres indemnités comme celle versée par votre employeur.

Les mesures d'accompagnement prévues...

C'est Pôle emploi qui est en charge de cette convention. Il organise les réunions avec chaque salarié concerné avec des équipes spécialisées. Le salarié est directement pris en charge dans les huit jours après son adhésion à la convention.

Le conseiller et le salarié conviennent alors des prestations d'accompagnement nécessaires pour retrouver au plus vite un emploi. Ces prestations s'inscrivent dans un plan de reclassement personnalisé comprenant un bilan de compétences, des mesures d'appui social, financier et psychologique, des mesures de validation d'acquis...