Les conditions à remplir pour toucher une allocation de chômage
Pour bénéficier des allocations de chômage, il faut remplir certaines conditions
Première condition : Avoir les documents nécessaires attestant que vous avez bien travaillé dans une entreprise.
Avant de quitter l’entreprise, il faut donc réclamer une attestation d’ASSEDIC et un certificat de chômage à votre employeur. Ces documents sont obligatoires pour faire valoir ses droits aux allocations de chômage.
L’employeur qui refuse de délivrer ces deux documents encourt des sanctions pénales et peut également être condamné à verser des dommages et intérêts.
2ème condition : Ne pas partir de l’entreprise de votre propre initiative
L’Assedic n’indemnise pas en principe les salariés qui ont perdu volontairement leur emploi. Cependant, certains démissions peuvent être considérés comme légitimes et induire les mêmes conséquences que le licenciement. Pour statuer, l’Assedic se base sur votre contrat de travail et les circonstances qui ont provoqué la démission.
Vous démissionnez parce que votre conjoint ou concubin change de domicile pour exercer une nouvelle activité professionnelle (Mutation d’un salarié)
Vous démissionnez car vous créez (reprenez) une entreprise ou vous vous lancez dans une activité indépendante (A justifier n° Siret…)
Vous démissionnez car vous avez été victime d’un acte délictueux au sein de l’entreprise (violence physique ou morale, harcèlement sexuel, discrimination…). Pour être indemnisé, il faudra apporter les preuves (dépôt de plainte, témoignages, vidéo...)
Vous démissionnez pour cause de changement de résidence justifié par des violences conjugales et maltraitances de la part de votre conjoint (à justifier).
Vous avez signé un contrat de travail dit de couple ou indivisible comportant une clause de résiliation automatique
Vous démissionnez car vous ne percevez plus de salaire. Si la cause de la cessation de paiement vient du côté de l’employeur, vous devez saisir le conseil de prud’homme.
Vous démissionnez pour partir en mission de volontariat d’une durée minimum d’un an
Vous démissionnez pour d’un contrat de CDD pour un CDI ou une formation qualifiante.
3ème condition : Départ négocié
Dans le cadre d’une négociation de départ, l’ASSEDIC indemnise si le départ est justifié (motif économique, perte de commande importante). En revanche, il n’y a pas d’allocation de chômage si vous partez pour des raisons personnelles (mésentente…)
4ème condition : Votre CDD arrive à son terme
Lorsque votre contrat arrive à échéance, vous aurez droit aux chômages dès lors que vous remplissez les conditions d’indemnisation
La première condition : avoir travaillé plus de 4 mois, ne pas refuser un renouvèlement (sauf cas exceptionnel), n’avoir pas démissionné.
N.B : tout licenciement (motif économique, faute disciplinaire, motifs personnels) ouvrent droit aux allocations de chômage.
A compter de la fin de votre contrat de travail, vous avez 12 mois pour vous inscrire au ASSEDIC. Le calcul du montant des allocations de chômage se fait en fonction de la durée de cotisation, du salaire et du poste que vous occupiez (cadre, ouvrier…). La durée d’indemnisation est fonction de la durée des activités salariées prises en compte par l’assurance chômage et dans certains cas de l’âge du chômeur.
Les salariés qui ont été en CDI et licenciés, connaître les nouvelles règles :
Les chômeurs qui s’inscrivent ou se réinscrivent au Pôle emploi à compter du 1er avril 2009 peuvent toucher des allocations de chômage à condition d’avoir cotisé auprès de la caisse au minimum 4 mois au cours des 28 derniers mois. Avant, il fallait avoir cotisé 6 mois au cours des 22 derniers mois pour en bénéficier. Pour les travailleurs de moins de 50 ans, l'indemnisation ne pas dépasser 2 ans quelque soit sa durée de cotisation. Les personnes de plus de 50 ans peuvent prétendre une cotisation d'une durée de 36 mois s'ils ont cotisé plus de 3 ans. Cependant, une personne ayant cotisé pendant 7 mois d'affilié perçoit 7 mois de cotisation. Ce qui fait que 1 jour travaillé donne droit à un jour d'indemnisation.
