Qui peut bénéficier du chômage partiel ?

Avec la crise économique de 2008-2009, on a vu les demandes de chômage partiel augmenté de plus de 50%. Les entreprises qui ont recours à cette aide, sont en général les plus touchées par la crise. La diminution des carnets de commande entraîne forcément une baisse d’activité au sein de l’entreprise. Pour éviter l’augmentation brutale des licenciements économiques, l’Etat et l’entreprise peuvent mettre ce dispositif.

Le chômage partiel, défini sous les articles L.5122-1 du code de travail, prévoit une indemnisation en cas de fermeture temporaire de son usine ou si l’entreprise diminue le temps de travail habituel sous les 35 heures hebdomadaire. L’objectif de cette mesure est de protéger le salarié afin de ne pas subir une diminution brutale de son salaire brute et/ou d’éviter les licenciements secs.
N.B : le chômage partiel ne modifie pas les termes de votre contrat de travail.

Quelles sont les conditions requises
Pour avoir droit au chômage partiel, il faut que la suspension temporaire d’activité soit imputable à l’une des causes suivantes.
Récession ou conjoncture économique difficile
Entreprise en difficulté d’approvisionnement en matière première ou en énergie.
Sinistre ou intempérie à caractère exceptionnel
Restructuration de l’entreprise en cas de concurrence ou faillite

Combien peut-on percevoir ?
Le chômage partiel donne droit à une indemnisation comprenant une allocation spécifique de chômage partiel ainsi que l’indemnité complémentaire. Ces indemnités sont financées par l’Etat et l’entreprise et permet d’amortir une baisse éventuelle de salaire.
L’Etat alloue un montant de 3,34 euros par heure chômée pour une entreprise de 250 salariés au maximum. Cette somme peut être ramenée à 3,33 euros pour une entreprise de plus de 250 salariés.

N.B : En général, le seuil maximum de remboursement des heures chômées ne peut excéder les 800 heures par an sauf pour les entreprises spécialisées dans le textile et l’automobile ou le nombre d’heure peut atteindre 1000 heures. Lorsque la situation perdure, le décret du 22 décembre 2008 permet aux salariés de s’inscrire en tant que demandeur d’emploi et peut être obtenir une indemnisation chômage.

Le reste de la somme due est versée par l’entreprise, le montant est fixé dans l’accord collectif signé entre les salariés et l’entreprise. L’accord professionnel du 21 février 1968 et complété par l’avenant du 15 décembre 2008, précise que chaque heure prise en charge à titre de chômage partiel doit être rémunérée par son employeur à hauteur de 60% du salaire brut.

Pour mettre en place le chômage partiel, l’entreprise doit au préalable consulter les syndicats de l’entreprise, le comité d’entreprise. Après accords, l’entreprise constituera un dossier afin de l’adresser à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Une fois que le dossier a reçu un avis favorable, l’entreprise se voit allouer les sommes qui sont dues. Pour plus d’information, adressez-vous à la direction des personnels de votre entreprise ou aux délégués du personnel.