Comment partir en préretraite ?

La préretraite est généralement proposée en dernier ressort comme option au licenciement. Pour en bénéficier, le salarié et l’employeur doivent remplir certaines conditions.

Première condition, le secteur d’activité de l’entreprise.
Les entreprises qui peuvent proposer à leurs salariés un plan de préretraite sont toutes les entreprises qui concerne le secteur industriel, manufacture, service, commerciale, agricoles, libérales…
Les entreprises publiques à caractère industriel ou commercial, les sociétés d’économie mixte et les sociétés nationales doivent demander un accord préalable à l’autorité de tutelle
Les collectivités locales, les administrations publiques, l’Etat, ainsi que les particuliers qui emploient des salariés à la maison sont exclues de la préretraite FNE.

N.B : Toute entreprise qui procède à un licenciement pour motif économique ne doit proposer un plan de préretraite qu’en dernier recours car elle sera tenue de participer au financement de ce plan et à acquitter la contribution Delalande.

Les conditions que doit remplir l’employeur
Tout employeur qui souhaite établir une convention doit déposer, sur imprimé spécial, une demande à la direction départementale du travail et consulter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel.
Après accord des tous les personnes concernées, une convention est signée et une liste de personne qui peuvent partir en préretraite est établie. En général, les personnes sélectionnées sont les cas les plus difficiles à reclasser.

Les conditions que doivent les salariés
Un salarié qui demande à partir en préretraite doit :
Etre âgé d’au moins 57 ans
Avoir moins de 65 ans et ne pas pour toucher une retraite à taux plein, ni à une pension de vieillesse
Avoir travaillé en continu pendant une durée minimum de 10 ans et justifié d’une appartenance au régime de sécurité sociale
Justifier, à la fin du contrat de travail d’au moins un an d’appartenance continue à l’entreprise ayant conclu la convention
Etre licencié pour motif économique
Adhérer personnellement à la convention FNE conclue entre votre employeur et l’Etat

Quels sont les avantages et inconvénients de la préretraite
Avantage : Vous bénéficiez d’un revenu régulier jusqu’à la retraite (minimum 29 euros par jour), vous êtes dispensés de rechercher un emploi.
Inconvénient : Vous renoncez à une partie de votre indemnité de licenciement et allocation de chômage
Un plafond de préretraite est fixé (donc pour les personnes qui touchées plus de 5000 euros, la préretraite est être un mauvais plan).
une reprise d’activité suspendra en principe, le versement de la préretraite sauf pour les activités bénévoles, les revenus générés par des droits d’auteurs…
N.B : le calcul de la préretraite est fait à partir de vos salaires bruts des 12 derniers mois civils précédant le dernier jour travaillé.