Garanties des salariés en cas de licenciement économique

Avant le licenciement, l’employeur doit essayer de reclasser ses salariés licenciés dans un poste correspondant à sa catégorie professionnelle ou à défaut, et si le salarié l’accepte, dans une catégorie différente, en lui assurant une formation complémentaire si nécessaire.

Cette obligation est l’une des conditions d’un licenciement économique. S’il le néglige, un tribunal peut juger le licenciement injustifié.

Pour prouver sa bonne foi, l’employeur doit contacter plusieurs entreprises de la région et d’ailleurs à la condition que leur activité permet une permutation de tout ou partie du personnel.

L’employeur peut aussi proposer au salarié un reclassement dans une entreprise du groupe située à l’étranger lorsque l’adaptation du salarié y est possible et que la législation locale autorise l’emploi d’étrangers. Une condition toutefois importante : l’offre d’emploi doit être sérieuse avec un salaire pas inférieur au Smic.

Après le licenciement, l’employeur avec l’aide des services sociaux, de l’ANPE et de l’Unedic, doit proposer une aide pour retrouver un emploi. Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, les personnes licenciées pour motif économique peuvent bénéficier d’actions de soutien, d’orientation, d’évaluation des compétences professionnelles et de formation. Cette aide individualisée est nommé : la convention de reclassement économique. Pour en bénéficier, le salarié doit avoir au minimum deux ans d’ancienneté.

Chaque salarié est informé par écrit du contenu de la convention de reclassement et de la possibilité d’en bénéficier lors de l’entretien préalable. A compter du moment où il est informé, le salarié dispose d’un délai de 14 jours pour accepter ou refuser les conditions du contrat de reclassement. Si le salarié accepte la convention de reclassement, le contrat de travail qui le relié est rompu d’un commun accord.

Dans certains bassins d’emplois, le contrat de transition professionnelle remplace la convention de reclassement personnalisé pour les licenciements engagés entre le 15 avril 2006 et le 1er mars 2007. Le salarie a 21 jours pour accepter ou refuser le contrat de transition. Le contrat dure en moyenne 1an.

N.B : tout salarié licencié pour motif économique bénéficie pendant un an à partir de la fin du préavis d’une priorité pour être réembauché dans l’entreprise dans tout emploi disponible correspondant à sa qualification. Ce droit est ouvert à toutes les entreprises et quelque soit l’ancienneté du salarié.