Les précautions à prendre lorsqu'on lève une clause de non-concurrence

Pour dispenser le salarié de non-concurrence, il faut respecter les delais contractuels ou fixés par la convention collective. L'enjeu est de délier le salarié de son engagement de confidentialité sans contrepartie financière. La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 septembre 2005, s'est penchée sur les conséquences, pour l'employeur, de dispenser, hors délai, son salarié de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail (Cass. soc, 13/9/2005, n° 02-46.795). L'insertion d'une clause de non-concurrence a pour objectif d'éviter que le salarié puisse, à l'expiration de son contrat, concurrencer, par différents procédés, son ancien employeur

Ces clauses permettent :

D'interdire au salarié, pendant un certain temps, de s'engager dans une entreprise concurrente de celle qu'il vient de quitter ou d'exercer, pour son propre compte, l'activité qu'il exerçait chez son ancien employeur. Pour être valable, une clause de non-concurrence doit satisfaire plusieurs conditions : être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, être limitée dans le temps et dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et surtout, prévoir le versement par l'employeur d'une contrepartie financière.

Cette dernière condition a été ajoutée par la Cour de cassation en juillet 2002 (Cass. soc, 10/7/2002, n° 99-43334 et n° 99-43336). A cette occasion, la Cour a pu préciser que, conformément au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle prévu par l'article L. 120-2 du Code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle remplie ces cinq conditions de manière «cumulative».

Si l'employeur n'estime pas utile d'appliquer une telle clause après la rupture du contrat de travail, il peut délier le salarié de la clause et ne pas être redevable de la contrepartie financière. Mais encore faut-il que cette levée de la clause de non-concurrence s'effectue dans les délais impartis, lorsque de tels délais existent.

Faites très simples mais conséquences lourdes

Dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 septembre 2005, les faits sont très simples mais les conséquences lourdes. Un cadre a été licencié en 1999 pour motif économique. La société a renoncé à faire jouer la clause de non-concur­rence prévue au contrat de travail, sans toutefois respecter les délais prévus par la convention collective applicable : la renonciation a eu lieu au-delà du délai de huit jours après la réception de la lettre de notification du licenciement. Le salarié a contesté cette levée tardive devant le Conseil de prud'hommes et sollicité le paiement de l'intégralité de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail. En l'espèce, la position de la Cour d'appel de Paris est ferme (CA Paris, 2 I e chambre B, 26/9/2002).

D'autre part, elle condamne l'employeur au paiement de l'intégralité de l'indemnité compensatrice du clause de non-concurrence, d'autre part la cour constate que la clause de non concurrence est devenue est moyen de contraindre les salariés de ne pas accepter un emploi chez le concurrent. Cette décision propose donc un double effet pour l'entreprise : non seulement, elle doit renboursé l'intégralité du montant de la clause de non concurrence lévée tardivement, mais elle se voit ensuite opposer son efficacité.

Cependant, l'entreprise s'est décider de se pouvoir au cassation pour contrer la décision rendue en appel. Dans le cadre de ce recours, un décision un peu moins sevères à été rendu. En effet, la cour de cassation n'a pas validé en totalité la position du juge du fond. Elle a opté pour une solution plus equitable.