La concurrence déloyale, ce que dit la loi ?

En vertu de la liberté du commerce et de l’industrie, la libre concurrence est en elle-même parfaitement licite. Dans un contexte de vente, c’est la loi de l’offre et de la demande qui doit primer. Chaque personne a donc le droit d’utiliser des moyens légaux pour attirer vers lui de nouveaux clients. Cependant, il existe des limites dans l’exercice de votre profession que nous allons développer sur cette article

L’appropriation de clientèle

L’activité concurrentielle exercée en vue d’attirer la clientèle d’autrui n’engage la responsabilité de son auteur que si elle est fautive. Les moyens utilisés sont multiples.
Dénigrer son concurrent. C’est le fait de détruire la bonne opinion qu’ont les autres d’une personne ou d’un produit ; suggérer que votre produit est meilleur que celui de votre concurrent à le désignant.
Etablir la confusion : il est interdit d’avoir recours par exemple à une publicité identique que votre concurrent
Attirer les employés de votre concurrent en le corrompant

Dans tous les cas, c’est le tribunal de commerce ou la direction régionale du commerce et de la concurrence qui estimera l’acte abusif. Si celui-ci considère qu’il y a concurrence déloyale, il indemnisera la victime en se fondant sur l’article 1382 du Code civil.

Les ententes prohibés et l’abus de position dominante

Les prohibitions : Au terme de l’article L.420-1 du Code de commerce, sont prohibées les ententes, c'est-à-dire les actions concertées, les coalitions, les conventions sous quelques forme et quelques cause que ce soit, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de concurrence

L’abus de position dominante.

Au terme de l’article L.420-2 du code de commerce, sont interdites les activités d’une entreprise qui occupe une position de monopole et qui entrave le fonctionnement normal du marché sans favoriser le développement économique du lieu d’activité.

Le parasitisme

Le parasitisme est l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique ou une entreprise concurrente s’immisce dans le sillage de l'autre afin de tirer profit de son activité sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire. Les avantages tirés du parasitisme sont multiples : réduction notable des investissements matériels et intellectuels, gain de temps, prise de risque limitée.

Dans tous les cas, s’il s’avère qu’il y a entente prohibés ou abus de position, l’ordonnance du 18 septembre 2000 prévoit des sanctions administratives, voire une amande de 75 000 euros et la possibilité d’un emprisonnement si les actes s’avèrent graves. Les règles particulières de procédures sont prévues en la matière par les articles L.462-5 et suivants et les articles L.450-1 et suivants du Code de commerce.