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Les démissions considérées comme légitime par l’Assedic ?

Pour espérer être indemnisé en cas de démission, l’assurance chômage pose ses conditions, Ils font donc les respecter sous peine de voir ses allocations chômages partir en fumée.
Parmi les conditions nécessaires et considérées comme légitime, il y a :

- Le fait de changer de domicile en raison d’un mariage ou d’un Pacs. Dans cette hypothèse, il faut que la lettre de démission soit envoyée deux mois après le mariage.
- Le fait de changer de domicile en cas de violences conjugales et que la nouvelle résidence ne permet pas d’exercer correctement son emploi. Ces violences conjugales doivent faire l’objet d’une plainte.
- Le fait de suivre son conjoint qui part pour motif professionnel (mutation, changement d’employeur, nouvel emploi ou création d’entreprise). Le départ d’un conjoint à la retraite n’est pas pris en compte
- Le fait d’avoir moins de 18 ans et que vous êtes obligés de suivre vos parents ou votre tuteur pour des raisons de déménagement.

Que faire si mon employeur me pousse à partir ?

Il arrive souvent qu’un employeur pousse un salarié à la démission en lui rendant sa vie professionnelle infernale :
Mise en placard
Suspension de salaire
Mutation injustifiée
Harcèlement moral
Promotion bloquée etc.

Toutes ces actions ne doivent pas saper votre moral au point de démission. Il faut plutôt réunir des preuves juridiques afin d’intenter une action en justice. Pour cela, il faut saisir le tribunal des prud’hommes.

En cas d’impayé par exemple, il faut en plus de la plainte au prud’homme, saisir le bureau des référés pour délivrer une ordonnance de référé vous permettant de toucher une provision sur vos arriérés de salaire. Cette procédure vous permettra par la suite de corroborer une éventuelle démission.

Les autres cas de démission considérée comme légitime

- Vous démissionnez d’un emploi aidé pour un emploi à durée indéterminée ou déterminée d’au moins six mois
- Vous quittez un poste pour un autre à CDI, mais votre nouvel employeur met terme au courant au bout de 90 jours.
- Vous êtes embauchés suite à un licenciement ou à une fin de CDD ou de Mission intérim et vous démissionnez avant 91 jours
- Vous démission pour effectuer une ou plusieurs missions de volontariat associatif ou de solidarité internationale (un an minimum)
- Vous quittez votre emploi pour reprendre ou créer une entreprise. Vous devez cependant avoir effectué toutes les formalités d’enregistrement ou de reprise de la société.

 

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