Propriété intellectuelle : réforme du droit d'auteur, un chantier laborieux

Interopérabilité, copie privée, peines encourues par les éditeurs de logiciels d'échange et les internautes qui les utilisent, autant de sujets encore controversés bientôt soumis aux sénateurs.

Enjeu : Lutter contre la contrefaçon et le piratage des œuvres sur internet et Transposer en France la directive du 22/5/2001 et, par là même, les accords internationaux sur le droit d'auteur.

Mise en oeuvre : Autoriser les mesures techniques empêchant les échanges de fichiers. Assimiler au délit de contrefaçon le fait de contourner ces mesures

Adoption du Projet de loi à l'assemblé

Le 21 mars 2006, les députés ont adopté le projet de loi relatif à la réforme du droit d'auteur, dans un contexte général très houleux. Ce texte vise à adapter en droit français la directive européenne du 22 mai 2001, qui, elle-même, transpose les accords internationaux de l'OMC et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur. Sur le fond, il a pour but de lutter contre la contrefaçon et le piratage des œuvres sur internet. Il tend à légitimer les mesures techniques empêchant les échanges de fichiers et à pénaliser le contoumement de ces mesures en l'assimilant à un délit de contrefaçon.

Les directives de la loi

Dans la nuit du 21 au 22 décembre 2005, deux amendements avaient alors été votés visant à légaliser, en partie, les échanges de fichiers via le peer to peer. Le ministre avait été obligé de modifier son projet de loi afin que les discussions reprennent lors de la rentrée parlementaire. Les points importants du nouveau projet étaient :
l'établissement de contraventions aux P2Pistes (ceux qui pratiquent le peer to peer) ;
l'adoption de deux amendements dits «Vivendi Universal» sanctionnant très sévèrement les éditeurs de logiciels d'échange;
la question de la copie privée et l'interdiction de copie privée des DVD;
la garantie de l'interopérabilité ;
les sanctions contre le contournement des mesures techniques de protection ;
l'abandon de la licence légale.

Des zones d'ombres subsistent...

Malgré les modifications apportées au projet initial, le texte aujourd'hui adopté par les députés contient encore quatre questions largement controversées. Tout d'abord, les pratiques des disquaires en ligne restent contestées. La France est, en effet, le premier pays européen à garantir l'interopérabilité au niveau de la loi, le projet prévoyant que : « Les mesures techniques de protection ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité.» Une disposition qui va à rencontre de la pratique d'Apple, qui interdit à ses concurrents de vendre des chansons compatibles avec l'Ipod.

Ensuite, le gouvernement a considérablement revu son projet au niveau dû système répressif envisagé. Le texte a réduit le montant des sanctions pénales initialement prévues à rencontre des internautes qui téléchargent. Celui qui téléchargera de la musique illégalement, même s'il en fait un usage strictement privé, sera passible d'une amende de 38 euros. Celui qui partagera ce qu'il a téléchargé risquera, lui, une amende de 150 euros. L'application de la première sanction risque toutefois d'être limitée dans la pratique, dans la mesure où, le plus souvent, le téléchargement, via le peer to peer, implique le partage (sanction forte).

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les éditeurs de logiciels seront responsables de l'utilisation de leurs logiciels, et punissables de trois ans d'emprisonnement et de 300000 euros d'amende, s'ils mettent «sciemment» à disposition du public un dispositif permettant « manifestement » le téléchargement «non autorisé d'œuvres protégées».
Enfin, la copie privée est fragilisée. Le texte n'impose pas. en effet, un nombre minimal de copies possibles d'une oeuvre, si bien que le seuil pourrait être ramené en théorie... à zéro. Le vote du texte par les sénateurs devrait intervenir dans le courant du mois de mai 2006. A ce jour, les auditions ont déjà commencé sous le contrôle du rapporteur, Michel Thiol-lière, sénateur maire de Saint-Etienne.