Demande attestation ASSEDIC

Lors d'une rupture d'un contrat de travail, l'employeur doit remettre une attestation Assedic au salarié. Cette attestation ouvre droit à l'allocation de chômage. Voici une lettre type à envoyé en accusé de réception.

[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]

Assedic
Adresse
Code postale ville CEDEX

Ville, fait le X octobre 200X

Objet : Demande d'attestation ASSEDIC

Monsieur (ou Madame)

Etant employé au sein de votre société depuis le ...., en tant que (poste), j'ai quitté l'entreprise depuis le .... (date).

Depuis la fin de mon contrat de travail, je n'ai toujours pas réçu mon attestation ASSEDIC comme le prévoit l'article R. 1234-9 du Code du travail.

Après plusieurs relances téléphoniques restées infrutueuses, je vous mets désormais en demeure de me faire parvenir sous huitaine ce document.

Passé ce delai, je me verrais dans l'obligation d'informer l'inspection du travail et les ASSEDIC de vos agissements contraire à la loi et qui peuvent être sanctionné pénalement selon l'article R.1238-7 du Code de travail. De plus, je serais aussi contraint de saisir le conseil de prud'homme.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Veuillez croire, Madame, monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées

Monsieur X

[Signature]