Prendre un congé pour création d'entreprise

Lorsqu’un salarié a un projet de création d’entreprise, il est possible de demander ce type de congé pour tester son projet tout en s’assurant qu'il ne perdra pas son emploi.
Pour cela, il faut adresser une lettre recommandée avec AR ou Remis en main propre en indiquant la durée du congé, la date de départ et de retour ainsi que la nature de l’entreprise que vous avez l’intention de monter ou reprendre.

[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]

A l’attention du Directeur de l’entreprise
Entreprise
Adresse
Code postale ville CEDEX

Ville, fait le 10 octobre 200X

Objet : Demande de congé création entreprise

Monsieur (ou Madame);

J’ai l’honneur de vous informer que j’envisage de prendre des congés pour la création d’une entreprise à compter du …. Pour une durée de …

Par ailleurs, je souhaite vous préciser que selon l’article L.122-32-13 du code de travail, je remplis les conditions d’ancienneté nécessaire pour prétendre au congé pour création d’entreprise.

L’activité de l’entreprise que j’envisage d’exercer est la suivante..... Durant ce congé, je m’engage à respecter les clauses du contrat de travail que nous avons signé

Veuillez agréer, monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Monsieur X

[Signature]