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Certificat d'urbanisme
Reconnaissance de dette
Taxe d’habitation
Lettre de demission
Congé maternité
Credit consommation
Congé paternité

   
 
 

Lettre au service de la commission de surendettement :

Lettre recommandée avec AR au centre de commission qui traite des problèmes de surendettement des ménages soit pour annuler la dette, soit l'étaler.


Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]

Nom du chargé du dossier
Coordonnées du service de la commission de surendettement
Banque de France
Place canuts
75008 Ville

Ville, Le 20 octobre 200X

Objet : Service de la commission de surendettement...

Référence du dossier

Monsieur (ou Madame)

Suite à des problèmes financiers, je suis dans l’incapacité de faire face au paiement de mes différents crédits et dettes. Je souhaiterais donc bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévues à cet effet.

Dans cette optique, je joins donc un dossier complet du formulaire de déclaration de surendettement et de toutes les pièces nécessaires pour que vous puissiez traiter rapidement mon dossier afin de m’aider au règlement de mes dettes

Je reste à votre disposition pour d’autres informations complémentaire utile pour le traitement de mon dossier

En espérant une réponse rapide, je vous prie d’agréer, Monsieur (ou Madame) l’expression de mes salutations distinguées.

Je vous adresse par la présente une réclamation concernant mon avis d’imposition relatif à la taxe d’habitation

Monsieur X

[Signature]

 

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