Lettre au service de la commission de surendettement :
Lettre recommandée avec AR au centre de commission qui traite des problèmes de surendettement des ménages soit pour annuler la dette, soit l'étaler.
Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Nom du chargé du dossier
Coordonnées du service de la commission de surendettement
Banque de France
Place canuts
75008 Ville
Ville, Le 20 octobre 200X
Objet :
Service de la commission de surendettement...
Référence du dossier
Monsieur (ou Madame)
Suite à des problèmes financiers, je suis dans l’incapacité de faire face au paiement de mes différents crédits et dettes. Je souhaiterais donc bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévues à cet effet.
Dans cette optique, je joins donc un dossier complet du formulaire de déclaration de surendettement et de toutes les pièces nécessaires pour que vous puissiez traiter rapidement mon dossier afin de m’aider au règlement de mes dettes
Je reste à votre disposition pour d’autres informations complémentaire utile pour le traitement de mon dossier
En espérant une réponse rapide, je vous prie d’agréer, Monsieur (ou Madame) l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous adresse par la présente une réclamation concernant mon avis d’imposition relatif à la taxe d’habitation
Monsieur X
[Signature]
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