Saisir le Procureur de la République : rôle et compétences

Le procureur de la république est un magistrat nommé par décret du président de la république sur avis simple du Conseil supérieur de la magistrature. Il est sous l’autorité du procureur général et du garde des sceaux.

Il siège au parquet et représente la société au nom de laquelle il est chargé de faire appliquer la loi. Il exerce donc une action publique et assure que la loi est bien appliquée pendant les procès. Une fois la décision rendue, il s’assure de son exécution.

Le procureur de la république a autorité sur les juridictions pénales de première instance dépendant du tribunal de grande instance. Il aussi autorité sur le juge de proximité, le tribunal de proximité et le tribunal correctionnel.
Il est assisté par un procureur adjoint et un substitut afin de l’aider dans les dossiers qui sont sous son autorité.

Lorsqu’une affaire juridique se présente, le procureur est le premier magistrat à être informé.
En général, les dossiers viennent des agents de police ou la gendarmerie ou à l’initiative des services de l’Etat (mairie, administration, fisc etc.). Cependant, n’importe qu’elle citoyen peut saisir le procureur auprès du tribunal de grande instance.

Le procureur décide en fonction des éléments du dossier s’il y a matière à poursuivre ou pas. S’il décide de procéder à une enquête, il confie l’enquête à la police ou à la gendarmerie. Il peut par exemple, demander l’audition d’une personne, faire procéder à une confrontation ou entendre un suspect.

En fonction des éléments recueillis, le procureur décide des suites à donner à l’affaire :
Il peut décider soit de classer l’affaire quand l’auteur n’est pas identifié
Il peut décider de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites pour les faits simples. Ces mesures peuvent être : le rappel à la loi, faire faire des travaux d’intérêts généraux….

Pour les faits les plus graves (crimes, proxénétisme, drogue, association de malfaiteurs), le procureur saisit en général le tribunal compétent pour ouvrir une information. Dans ce cas, un juge d’instruction est nommé pour instruire le dossier avant un éventuel renvoi devant la cour d’assise ou le tribunal correctionnel.
Pendant le procès, le procureur qualifie pénalement les faits et propose une peine au nom de la société. Après le verdict, il peut s’il le souhaite faire appel de la décision.