Quels sont mes droits en cas de garde à vue ?

Depuis quelques mois maintenant, les gardes à vue abusive notamment des mineurs soulèvent une vague d’indignation en France.
Pour calmer la polémique, la ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie tente de calmer la situation en proposant un ajustement dans le cadre de la procédure pénale. Elle a ainsi proposé mardi 9 janvier 2010 de limiter l’usage de la garde à vue aux personnes soupçonnées de « crimes ou délits punis de peine d’emprisonnement. En ce qui concerne les infractions mineurs, elle propose de mettre en place une retenue judiciaire de 4 heures avant une éventuelle garde à vue.

A regarder de près, cette proposition n’est en rien innovant car au vue de la loi, une garde à vue ne peut être pratiquée que sur des personnes soupçonnées d’avoir commis un crime ou un délit. Or, un mineur qui se bagarre avec un collègue n’a rien de délictueux. On peut donc juste constater que la politique de chiffre impulsée par Sarkozy en 2002 commence sérieusement à mettre à mal les principes fondamentaux de notre république.

Dans quelles circonstances une garde à vue peut être pratiquée par un agent de police ?

Comme, je vous l’ai dit un peu plus haut, une garde à vue est nécessaire que lorsqu’une personne est soupçonnée de crime et délit, si le délit est flagrant et puni d’une peine d’emprisonnement. Dans ce cas précis, la personne peut être mise sous contrainte pendant le temps de sa conduite et de sa présentation devant un officier de police judiciaire.

Le rôle de la garde à vue est de permettre à la justice de travailler sereinement tout en disposant de la personne pour l’interroger sur les faits qui lui sont reprochés. Elle doit être soumise qu'à la condition qu’il existe à l’égard de la personne des indices laissant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit.
N.B : Un mineur ne peut être gardé à vue que s’il est âgé de plus de 13 ans. Si c’est le cas, l’interrogation doit être filmée et le mineur doit être examiné par un médecin au début de la garde à vue. La durée de la garde à vue ne peut excéder 24 heures.

La garde à vue est destinée à facilitée l’enquête et l’exécution des commissions rogatoires délivrés par un juge d’instruction. Seul un officier de police judiciaire est habilité à placer une personne en garde à vue. Il doit en aviser le procureur de la république ou le juge de l’instruction.

Les droits des personnes gardées à vue

Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée :
De la nature et la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête
De la durée légale de la garde à vue
De ses droits

Parmi ses droits, la personne n’est pas obligée de répondre aux questions de l’officier.
La durée de la garde à vue est limitée à 24 heures sur autorisation écrite du procureur de la République ou du juge d’instruction. En matière de drogue, de terrorisme et d’infraction sur les armes et explosifs, d’association de malfaiteurs, le délai peut être de 72 heures.
Le gardé à vue peut demander à l’officier de police judiciaire de prévenir un membre de sa famille ou une personne avec laquelle il réside habituellement.
Il peut aussi demander à s’entretenir 30 minutes avec un avocat dès la première heure de la garde à vue. En matière de trafic de stupéfiants, d’association de malfaiteurs, de proxénétisme et de terrorisme, l’entretien avec ne peut se faire qu’après 40 heures d’interrogation judicaire. Au delà de 24 heures, l’examen par un médecin est de droit. Il permet entre autre de constater si le détenu est bien traité ou pas.