Magasin : fouille et contrôle par un vigile, quels sont mes droits ?

De plus en plus de consommateurs se voient interpeller à la sortie de magasin pour être fouillés. Les raisons les plus souvent évoquées sont : Déclenchement du portique magnétique, Lutte contre le vol, objet non démagnétisé etc.
Cette interpellation est souvent vécue comme une humiliation par la personne concernée. Le plus souvent, on lui demande de présenter son ticket de caisse, de sortir sa carte d’identité et on fouille dans son sac ou dans le caddie.

Or, un commerçant ne peut pas vous obliger à ouvrir votre sac à la sortie du magasin ou à le laisser à l’entrée. Il est tenu de suivre des règles strictes en matière de contrôle.
En, effet, selon l’article 73 du code de procédure pénale, un commerçant peut arrêter ou détenir quelqu’un que si celui-ci a été pris en flagrant délit de vol.
Il ne peut pas en revanche vous demander de présenter une carte d’identité, ni de fouiller dans vos affaires sans votre accord.

Seul un officier de police judiciaire peut procéder à un contrôle d’identité, sous réserve qu’il existe à l’égard de la personne contrôlée une raison valable.
A défaut, le commerçant commet une faute et peut être contraint d’indemniser le client injustement appréhendé (art 1382 Code Civil).

Qu’est ce que le vigile a droit de faire ?
Si vous ne permettez pas au vigile ou l’agent de sécurité de vérifier que vous n’avez rien volé, il doit vous retenir sur place et avertir les services de police ou de gendarmerie compétents.

Une fois la police sur place, ils effectueront les contrôles nécessaires. Ils peuvent aussi vous menotter et vous emmener de force à leur unité pour procéder à des contrôles supplémentaires après une courte garde à vue.
En revanche, le vigile n’a pas le droit de vous emmener dans un local si vous vous y opposez, il n’a pas le droit de fouiller votre sac, de relever votre identité.

Comment faire valoir mes droits en cas faute de la part du magasin ?
Si le vigile s’est trompé sur la personne ou a été agressive à votre encontre, vous pouvez saisir le tribunal d’instance de votre domicile pour faire valoir vos droits.
Pour cela, il vous faudra avoir un témoin qui n’est pas familier et impartial. Un constat d’huissier est souvent souhaité.
La plainte se basera sur les articles 1382 et 1384 du code civil.
Article 1384 précise bien que les patrons de magasin sont responsables des agissements fautifs de leurs employés (injures, geste agressive….) /
Si le tribunal retient votre plainte, l’affaire sera jugée et des dommages et intérêt seront requis en votre faveur.