Dite stop au démarchage par téléphone !

Question posée par un internaute : « Bonjour ! J’aimerais avoir plus de renseignements en ce qui concerne les démarchages téléphoniques abusifs car tous les jours, on me démarche au téléphone pour que je souscrive à des assurances santé, auto… D’autres jours, ce sont les organismes de crédit de consommation qui s’y mettent ». Alors comment faire pour stopper cette intrusion ? Quels sont les démarches à faire pour protéger mes données personnelle et ma vie privée ?

Que dit la loi à la matière ?

L’article 1er de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, énonce que l’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité, ni à la vie privée (numérique), ni aux libertés individuelles ou publiques.
L’article 2 de la loi précise que toutes données personnelles collectées, conservées, modifiées, utilisées ou diffusées à des fins commerciales peuvent être effacés ou détruit à la demande de l’intéressé.

Le droit de rectification et de radiation (article 40 de la loi et 92 du décret 2005- 1309)
La loi vous offre le droit à la vérité, c'est-à-dire la possibilité d’exiger que les informations vous concernant soit rectifiées ou effacées.

Si vous voulez exercer votre droit de rectification comme de suppression, vous devez dans un premier temps adresser une lettre recommandée à l’organisme qui vous harcèle pour demander la suppression ou la rectification de vos données privées. Pour les organismes privés (entreprises, associations, cabinets…), adressez-vous au siège social de la société
L’entreprise a deux mois pour traiter votre demande.

Que faire en cas de refus ?

Si le gestionnaire du fichier refuse de vous radier, de rectifier, ou fait la sourde oreille, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL 8, rue Vivienne 75002 Paris, Tel : 01 53 73 22 22). Cette plainte entraîne dans un premier temps une mise en demeure du gestionnaire de fichier et l’invite à respecter la loi et les droits du particulier.
Que risque le contrevenant ? Refuser explicitement ou implicitement de respecter les droits des personnes entraine des sanctions pénales. Les peines sont définies dans l’article R 625-10 et R 625-11 du code pénal.

Comment échapper au démarchage téléphonique ?

Pour prévenir les démarchages, il faut éviter de divulguer vos données personnelles sur Internet ou de laisser son numéro de téléphone à des entreprises privées comme les assurances, les boutiques ou les supermarchés (jeu de concours, tirage au sort...). En effet, ces sociétés n’ont aucun scrupule à revendre vos coordonnées à des entreprises de télémarketing.
Pour les personnes qui se sentent harcelés, France Télécom propose de souscrire gratuitement à la liste orange. Accessible en appelant le 1014 ou en s’inscrivant sur le site Internet de l’opérateur historique, ce service garantit que vos coordonnées ne seront pas commercialisées à des fins marketing.