Le démarchage à domicile, comment réagir ?

Les techniques de ventes actuelles ne passent pas nécessairement par le canal du commerce traditionnel en magasin ou sur un marché. Certains commerçants utilisent d’autres moyens de vente tels que la visite à domicile, le démarchage au téléphone… comment réagir face ses techniques de vente agressives, quels sont vos droits et vos devoirs ?

Le démarchage est une technique de vente par lequel un commerçant ou un professionnel prend contact avec un consommateur sans sollicitation préalable. La loi considère par exemple qu’il y a démarchage à domicile dès lors qu’une personne se rend au domicile d’un client potentiel après un contact qui a été établi dans un stand d’exposition, et alors même que le client a donné ses coordonnées ou demander un devis.

Le démarcheur qui fait une offre doit remettre au consommateur un contrat écrit, daté et signé. Le contrat n’est pas définitif, car l’acheteur dispose d’un délai de réflexion de sept jours pour annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

La rénonciation doit intervenir au plus tard le septième jour qui suit la commande (le jour de la prise de commande ne compte pas). Si le septième jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. La date à prendre en compte pour la renonciation est celle de l’expédition de la lettre

Afin de permettre au client de renoncer librement et sans inconvénient à son achat, la loi interdit au démarcheur à domicile de recevoir la moindre somme ou de faire signer un ordre de prélèvement bancaire, même si les prélèvements doivent intervenir après le delai de renonciation. De même, le démarcheur qui propose une prestation de service ne peut effectuer le moindre travail ou fournir la moindre prestation avant l’expiration du délai de rétractation.

La loi fixe les mentions qui doivent figurer au contrat et la forme qu’elles doivent prendre. Ainsi, le contrat signé par le consommateur doit contenir le nom du vendeur ou du prestataire et son adresse, le non du démarcheur, ainsi que les caractéristiques du produit ou du service offert, les conditions commerciales du contrat telles que le prix du produit ou de service, les modalités de paiement, le délai de livraison ou d’exécution et enfin les conditions de garanties.

Afin de faciliter la renonciation du consommateur pendant les sept jours, le contrat doit l’informer de son droit de rétractation et comporter un formulaire détachable permettant l’annulation de la commande. Le texte de la loi doit être reproduit de manière apparente dans le contrat.

Tout écart de ces obligations entraîne la nullité du contrat et le consommateur peut refuser l’exécution du contrat et demander la restitution des sommes versées. Il faut savoir que ces règles ne s’appliquent à certains produits notamment les produits de consommations courantes ou à des offres de services fait à des professionnels. Il est donc important de connaître les procédures afin de se prémunir contre toute escroquerie.