Vente à distance et les livraison à problème

Retard de livraison, marchandises endommagées, les litiges en matière de transport et de vente à distance ne sont pas rares. Vers qui se retourner dans ce cas et que peut-on se faire rembourser ?

Que doit-on faire si une marchandise commandée n’est pas livrée ?
La livraison doit intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la date de la commande sauf si les intéressés ont convenu d’une autre date de livraison.
Si la livraison n’intervient pas parce que le produit commandé est indisponible, l’acheteur doit être informé. Dans ce cas, le fournisseur peut parfois fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalents (si cette possibilité a été prévue dans le contrat).
Il doit, éventuellement, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées. A défaut d’exécution dans le délai et en l’absence de force majeurs, le consommateur peut engager la responsabilité du professionnel et/ou lui délivrer une injonction de faire, s’il désire toujours obtenir son produit ou service

A noter qu’une législation particulière s’applique à tous les contrats de vente portant sur prix supérieur de 500 euros. Dans ce cas, le professionnel doit obligatoirement indiquer sur le bon de commande la date limite à laquelle le bien doit être livré ou la prestation exécutée ?
Si cette date est expirée de plus de 7 jours, l’acheteur peut annuler la commande par lettre recommandée avec avis de réception. Le professionnel devra alors restituer les sommes versées à titre d’avance sur le paiement du prix, sauf s’il met en avant un cas de force majeur.

Peut-on retourner une marchandise livrée ?
Il est toujours possible de retourner un article, sans avoir à se justifier. Même s’il ne présente pas de défaut, on peut demander soit un échange, soit un remboursement. Dans tous les cas, le colis doit être retournés dans les 7 jours suivant la réception avec son emballage d’origine. Les frais de réexpédition sont à la charge de l’acheteur. Dans le bon de commande, vous devez avoir la possibilité de choisir le mode de remboursement.

Que faire lorsque l’on reçoit une marchandise détériorée ?
Lorsque les marchandises ont subi des dégâts lors de leur livraison et si elles sont livrées directement chez vous, c'est le vendeur, c'est le vendeur qui a pris le transport à sa charge et qui en assume les frais et les risques. Il est donc très important de ne pas signer le reçu tant que vous n'avez pas bien vérifier la conformité, le fonctionnement et l'état du produit. Dans le cas où la non conformité n'était pas décelable à la livraison, vous avez la possibilité de faire annuler la vente ou de demander une réduction du prix, alors même que vous avez acceptez la livraison sans réserve.

Que faire lorsque l’on reçoit une marchandise non commandée ?
L’envoi d’une marchandise ou d’un service sans votre consentement préalable est strictement interdit. Conséquence, le consommateur ne peut être contraint ni de payer le prix ni d’accomplir les démarches en vue de réexpédier le produit en question. Dans le cas ou c’est une proche de votre famille qui a fait le commande à votre place et que vous ne souhaitez cette marchandise, il faut le signaler au livreur en le faisant remarqué que la signature figurant sur le bon de commande n’est le votre, ce qui rend la commande nulle.