Meuble abîmé, quels sont responsabilités du déménageur ?

Question posée par un lecteur de Toobusiness
Voilà, je viens de déménager, j’avais choisir un déménageur pour transporter mes meubles. Lorsque nous sommes arrivés dans notre nouvel appartement et qu’on a commencé à déballé nos affaires, on remarqué qu’un de nos meubles était abîmé.

Nous avons contacté l’entreprise qu’on avait prise pour le déménagement pour obtenir une indemnisation et celle-ci se défile en nous envoyant un courrier de non-recevoir en prétextant qu’on a signé le bon de livraison le jour même sans mentionner aucune réclamation.
Que devons-nous faire pour obtenir réparation ?

Réponse de Toobusiness.

Apparemment, vous avez signé le bon de livraison le jour même sans avoir pris connaissance de l’état de vos objets.

Dans ce cas, vous rentrez dans la procédure définit par l’article l 121-95 code de la consommation et l’arrêté du 27 avril 2010. Celle-ci stipule que tout consommateur qui a mandaté un transporteur dispose de dix jours calendaires à compter de la réception des objets transportés pour porter une réclamation.
Les réclamations motivées émises par lettre recommandée dans ce délai doivent donc produire leurs effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison.

Donc même si vous avez signé le bon de livraison, vous n’êtes donc pas hors délai pour demander réparation en cas d’objet abîmé ou cassé.

Par où commencer

La première chose que vous devez entreprendre est décrire une lettre de réclamation mentionnant l’objet de la réclamation et expliquant précisément le fait. Ensuite, envoyez la lettre recommandée avec accusé de réception en précisant l’article de loi cité plus haut à l’entreprise incriminée.
Si le transporteur ne réagit pas. Renvoyez une autre lettre de mise en demeure lui expliquant que s’il ne donne pas suite à votre réclamation, vous saisirez le juge de proximité (objet ne dépassant pas 4000 euros en valeur).

La plupart du temps, l’entreprise essaiera de trouver une solution à l’amiable en vous proposant une indemnisation.
En revanche, s’il ne le fait pas, alors, il vous restera qu’à aller au tribunal d’instance le plus proche de votre domicile afin de retirer un formulaire Cerfa pour entamer une poursuite judiciaire...........Article écrit le 9/12/2013