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Connaître les délais de réflexion, rétractation et de retour

En France, tout consommateur bénéficie d'un délais de réflexion, de retractions ou de retour, voici le tableau recapitulatif de ces délais en fonction du type de contrat.

Type de contrat Délai de réflexion ou de rétraction
Crédit de consommation Rétractation : 7 jours à compter de la signature de l'offre préalable sauf livraison anticipée demandée par le consommateur
Crédit immobilier Réflexion : 10 jours obligatoires à compter de la réception de l'offre prélable de crédit. Signature interdite avant le terme
Assurance vie Rétractation : 30 jours à compter du premier versement
Vente à distance (télé-achat, Internet, téléphone) Rétractation : 7 jours à compter de la livraison de la commande
Démarchage à domicile Rétractation : 7 jours à compter de la signature du contrat de commande ou de l'engagement d'achat. Aucun paiement ne peut être exigé pendant ce délai
Achat physique Retraction : 7 jours
Rénégociation par voie d'avenant au contrat de prêt Réflexion : 10 jours à compter de la réception du projet d'avenant.
Foires et salons Rétractation : 7 jours pour une commande passée avec une demande de crédit affecté
Construction et acquisition d'un logement à usage d'habitation (comptant ou à crédit) Rétractation : 7 jours à compter de la réception en AR de l'acte ayant pour objet l'acquisition ou la construction de l'immeuble à usage d'habitation
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