| Type de contrat |
Délai de réflexion ou de rétraction |
| Crédit de consommation |
Rétractation : 7 jours à compter de la signature de l'offre préalable sauf livraison anticipée demandée par le consommateur |
| Crédit immobilier |
Réflexion : 10 jours obligatoires à compter de la réception de l'offre prélable de crédit. Signature interdite avant le terme |
| Assurance vie |
Rétractation : 30 jours à compter du premier versement |
| Vente à distance (télé-achat, Internet, téléphone) |
Rétractation : 7 jours à compter de la livraison de la commande |
| Démarchage à domicile |
Rétractation : 7 jours à compter de la signature du contrat de commande ou de l'engagement d'achat. Aucun paiement ne peut être exigé pendant ce délai |
| Achat physique |
Retraction : 7 jours |
| Rénégociation par voie d'avenant au contrat de prêt |
Réflexion : 10 jours à compter de la réception du projet d'avenant. |
| Foires et salons |
Rétractation : 7 jours pour une commande passée avec une demande de crédit affecté |
| Construction et acquisition d'un logement à usage d'habitation (comptant ou à crédit) |
Rétractation : 7 jours à compter de la réception en AR de l'acte ayant pour objet l'acquisition ou la construction de l'immeuble à usage d'habitation |
