Licenciement, connaître ses indemnités de rupture contrat travail

Selon la loi, tout salarié qui a au moins un an d’ancienneté a le droit en cas de rupture de son contrat indéterminée, de percevoir une indemnité sauf s’il commet une faute grave. Cette indemnité est déterminée en fonction du nombre d’heure travaillé durant le contrat.

Que vous soyez en intérim, en congé maladie, congé de formation ou parental, toutes ses périodes sont comptabilisées dans le calcul. Le montant est obtenu sur la base de
1/5 de mois de salaire par année de travail pour les salaires rémunérés au mois
20 heures de salaire par année de service pour les salariés rémunérés à l’heure.
Si le contrat de travail du salarié a évolué et que par exemple il est passé d’un temps partiel à temps complet, l’indemnité est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées.

Depuis le 1er janvier 2006, le régime fiscal et social applicable aux indemnités, versées lors de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée du mandat social, a changé. Cette mesure permet d’augmenter les prélèvements sociaux et fiscaux sur les indemnités de rupture versées aux salariés et mandataires sociaux.

La loi nouvelle n'a pas modifié le régime d'exonération des indemnités versées en cas de licenciement irrégulier ou de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle n'a pas, enfin, modifié le régime applicable aux indemnités de départ volontaire à la retraite, qui sont assujetties en tant que salaires dans la limite d'une franchise de 3 050 euros (sauf en cas de versement dans le cadre d'un PSE (plan social pour l'emploi).

La loi a, en revanche, abaissé le seuil d'assujettissement des indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ainsi que des indemnités de mise à la retraite, versées dans le cadre ou hors plan de sauvegarde de l'emploi, qui étaient auparavant exonérées à hauteur de 366 000 euros.

Les nouvelles conditions d'indemnisation
Les indemnités de licenciement sont dorénavant assujetties dans les conditions suivantes :
- elles sont exclues de l'assiette de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale dans la limite la plus élevée entre d'une part, le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, et, d'autre part, deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail (ou, si ce seuil est supérieur, la moitié du montant de l'indemnité), dans la limite de six fois le plafond de la sécurité sociale ;
- le surplus des indemnités est intégralement assujetti à cotisations et imposable ;
- les indemnités sont exclues de l'assiette de la CSG et de la CRDS dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

Exonération d’impôt : Les indemnités légales et conventionnelles de licenciement sont exonérées d’impôt. Comme l’indemnité contractuelle versée en réparation d’un préjudice si elle ne dépasse pas 50% du montant légal global de l’indemnité versée. En revanche, les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis sont imposées en totalité.