Bien clôturer sa maison en connaissant ses droits et ses devoirs

Tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain
Art 647 du Code civil : tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée sur l’article 689 qui définit le droit de passage.

Le droit de clore son terrain comporte tout de même quelques restrictions notamment liés à l’article 689 qui permet à un propriétaire d’avoir droit à une servitude de passage de ces terrains enclavés.

De plus, le propriétaire doit aussi respecter certaines servitudes administratives comme la servitude d’accès à la mer des piétons, celle du passage le long du littoral…
Sur cet article, on définit aussi les abus de droit notamment celle destiné à nuire à votre voisin ou à lui causer un trouble anormal de voisinage.

Quel type de clôture choisir ?
Le mode de clôture (aspect, matériaux utilisés, nature…) est généralement déterminé par le règlement d’urbanisme de la commune ou, lorsque la propriété dépend d’un lotissement, par le cahier de charge de ce lotissement. En l’absence de dispositions particulières, le mode de clôture est laissé au choix du propriétaire.
En revanche, les clôtures électriques sont soumises à des dispositions spéciales en raison de leur caractère dangereux

Dois-je demander l’accord du voisin ?
Non, l’avis du voisin n’est pas obligatoire, il faut juste faire attention à ce que la clôture ne dépasse pas le terrain.
En revanche, les murs mitoyens obéissent à des règles particulières

Mon voisin peut m’obliger à participer à l’édification de la clôture
Il existe en effet des cas bien spécifique qui obligent votre voisin à participer et entretenir mutuellement une clôture.
L’article 663 du Code civil peut contraindre un voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux construction et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins.

En revanche, un propriétaire d’un mur privatif ne peut contraindre son voisin, sur le fondement de l’article 663, ni à acquérir la mitoyenneté de ce mur, ni à participer aux frais de sa construction.

A t-on besoin d’un permis de construire ?
L’édification d’une clôture est en principe libre et ne nécessite pas un permis de construire. Cependant, selon la nature des travaux envisagés et de leur localisation géographique, il peut être nécessaire de déposer avant l’exécution des travaux une déclaration à la mairie.