Bornage d'un terrain pour délimiter sa parcelle

Le bornage sert d'une part à connaître exactement la superficie exacte de son terrain et surtout à éviter les troubles de voisinage. Cela consiste à fixer d'une manière définitive la limite séparative d'un terrain avec la propriété privée voisine. Ces lignes de séparation entre les deux terrains est marquée par des repères matériels appelés bornes. Ils sont plantés sous le sol et visibles.

La pose des bornes
Un géomètre-expert examine les lieux et recherche les éléments de preuve permettant d’identifier la limite séparative des deux fonds : actes de propriété, documents cadastraux, témoignages des voisins. A partir de ces informations, le géomètre pose sur le terrain des bornes qui limitent les deux propriétés et formalise le bornage dans un procès verbal.

Les caractéristiques des terrains
Les terrains susceptibles de faire l’objet d’une opération de bornage doivent remplir certaines conditions :

1ère condition, la contigüité des propriétés : Le bornage suppose deux terrains soit accolés et sujet de conflit de bornage s’il n’y a pas un bornage fait. Les propriétés séparées par un sentier privé, un ravin n’ont pas une obligation de bornage, cependant, il est toujours utile de le faire notamment pour le cadastre.
La présence d’une clôture entre les deux terrains (haie, mur, grillage…) ne s’oppose pas à un bornage.

Lorsque la propriété de l’un des voisins est limitée par un chemin privé qui lui appartient, le géomètre effectue le bornage à partir de la limite extérieure du chemin.
Les propriétés séparées par une voie ferrée ou public ne nécessite pas de bornage.

2ème condition, la juxtaposition des bâtiments : Les bâtiments voisins ne doivent pas avoir de point de contact à l’endroit où les terrains se rejoignent car cette configuration serait un obstacle à la pose de bornes. Le géomètre-expert délimite les propriétés selon les règles prédéfinies par la loi.

La demande de bornage
1 - Les personnes autorisées à demander le bornage sont :
Le propriétaire du terrain
Le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation
Le nu-propriétaire et l’usufruitier avec l’accord de l’autre
Les indivisaires
La demande de bornage est avant tout un acte administratif qui peut être accompli par le tuteur ou l’administrateur légal. S’il s’agit de deux terrains, le bornage concerne le droit de propriété et, le cas échéant, exige l’autorisation du conseil de famille ou juge des tutelles.

2 – le bornage amiable : il peut se faire entre deux voisins qui souhaitent délimiter leur propriété. Pour le faire, un des propriétaires doit rentrer en contact avec un géomètre pour venir mesurer les terrains et poser les bornes

3 – le bornage judiciaire : En cas de désaccord avec le voisin sur la limitation de deux terrains, le voisin qui n’est pas d’accord doit se manifester en engageant une action en justice.
Lorsque la propriété du sol n’est pas contestée, vous devez porter l’action devant le tribunal du lieu de situation du terrain à borner.

Le juge est compétent pour vérifier le fondement du litige, fixer la limite des parcelles sur la base des titres de propriété, et faire procéder à la pose de bornes sur la limite séparative des deux fonds.

Lorsqu’il y a contestation sur la propriété, l’affaire est portée devant le juge du tribunal de grande instance.
Chaque doit alors apporter la preuve des faits qu’il avance (preuve écrite, témoignage, présomption de propriété…). Le juge peut aussi mandater un agent assermenté pour enquêter sur la place. Le plus souvent, il s’agit d’un géomètre expert qui se rend sur les propriétés afin de fixer la ligne séparative des deux propriétés. Les frais de bornage sont partagés entre les deux voisins.