Problème d'insonorisation d'appartement vis à vis des voisins ...
Appartement mal isolé et bruit de voisin, que faire ?

1 - Le plafond de mon appartement est très mal isolé et j’entends tous les bruits de l’appartement du dessus : pas, conversations, machine électroménagers… Comment faire cesser ces bruits, à qui incombent les frais d’isolation

Le bruit est la nuisance dont se plaignent le plus les français. En ce qui concerne votre affaire, cela dépend de la date de construction de votre immeuble.

S’il a été construit avant 1970 (il n’y avait aucune réglementation acoustique) et si vous êtes propriétaire, les travaux sont à votre charge.

S’il à été construit entre 1970 et 1996 (la construction était soumise aux règles fixées par l’arrêté du 14 juin 1969), vous pouvez, si vous prouvez que les règles n’ont pas été respectées et que c’est cela qui vous cause un préjudice, tenter d’engager la responsabilité civile contractuelle du constructeur.

Ce qui vous permettre de lui faire payer au moins une partie des frais d’isolation
Il est conseillé de votre à votre avocat, dans quel cadre, vous pouvez attaquer, car les normes acoustique ont changé.

S’il a été construit après le 1er janvier 1996, des normes assez strictes de protection acoustiques existent. Vérifiez auprès d’un professionnel qu’elles ont bien été respectées. Par exemple en jetant un coup d’œil sur le diagnostic immobilier. Si ça n’est pas le cas, vous pouvez engager une procédure contre le constructeur.

Si vous êtes locataire, vous pouvez éventuellement engager une procédure pour obliger le propriétaire à réaliser les travaux d’isolement nécessaire. Dans tous les cas, il faut faire constater le bruit excessif par un agent assermenté (policier, gendarme…). Vous pouvez aussi faire appel à un huissier moyennant une somme.

2 – Ma voisine du dessus a deux enfants très bruyants qui courent dans le couloir, crient, font de la musique très fort. Cela me gène beaucoup, que doit je faire ?
Le tapage diurne et nocturne est considéré comme un délit pénal en application de l’article R.623-2 du Code pénal, vous pouvez donc demander un agent assermenté de la mairie, de la DASS ou de la police d’intervenir.