Formes et procédures de divorce :

Il existe plusieurs procédures de divorce en fonction des faits.

1 - Le divorce par consentement mutuel sur demande conjointe :
Vous pouvez demander le divorce par consentement mutuel sur demande conjointe si
Vous êtes marié depuis six mois au moins
Vous êtes d’accord pour divorcer et pour régler les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire)
Pour connaître le coût du divorce voire l’article sur le tarif du divorce

Procédure du divorce : Adressez-vous à vos avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d’un commun accord. Le rôle du ou des avocats est de déposer votre requête en divorce au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance.
Vous serez convoqués tous les deux par le juge aux affaires familiales qui siège au tribunal de grande instance de votre résidence.
Vous soumettez à l’approbation du juge aux affaires familiales une convention réglant les conséquences pratiques du divorce pour vous et vos enfants. Le juge vous entendra ensemble et séparément pour s’assurer de la volonté commune de divorcer par consentement
La décision est rendue environ trois mois après.

2 – Le divorce par consentement mutuel sur demande séparée :
Vous pouvez demander le divorce par consentement mutuel en faisant une demande séparée lorsque vous voulez divorcer et que votre conjoint ne s’y oppose pas, mais que vous n’êtes pas d’accord sur les effets du divorce.

Procédure du divorce : Vous devez obligatoirement vous adresser à un avocat. L’avocat adresse une requête en divorce au secrétariat du greffier du tribunal de grande instance. La requête doit être accompagnée des récits des faits qui vous conduisent à demander le divorce.

Ces faits sont ensuite communiqués à votre conjoint. S’il l’accepte, la procédure se poursuit.

Vous êtes ensuite convoqués pour une tentative de réconciliation. En cas d’échec, le divorce est prononcé par le juge. En revanche si l’autre conjoint réfute les faits, alors la procédure est arrêtée et la procédure qui se met en place et le divorce pour faute.

3 – Le divorce pour faute : On considère qu’il y a faute lorsque :
Votre conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune
Ou si le conjoint est condamné à une peine criminelle.
Les faits sont laissés à l’appréciation du juge. Les motifs invoqués peuvent être les violences (injures, mauvais traitements), adultère…
La procédure à suivre : Vous devez vous adresser à un avocat qui fera une requête auprès du juge des affaires familiales. Le juge convoquera les époux pour une tentative de réconciliation. En cas d’échec, le juge rend une ordonnance de non conciliation et autorise l’époux à assigner en divorce son conjoint devant le tribunal.

4 - Le divorce pour rupture de la vie commune
Vous pouvez demander le divorce pour rupture de la vie commune si :
Vous ne vivez plus ensemble depuis six ans
Les facultés mentales de votre conjoint ne permettent pas la vie de couple (détérioration continuelle depuis 6 ans).
Si vous demandez le divorce, les frais du procès seront à votre chargé. La demande en divorce doit préciser les moyens par lesquels l’époux qui prend l’initiative du divorce exécutera ses obligations à l’égard de son conjoint et de ses enfants.