Combien ça coûte un changement de régime matrimonial ?

A condition d’être marié depuis au moins deux ans, les époux peuvent s’ils le souhaitent modifier ou changer complètement leur régime matrimonial.
N.B : Pour un couple qui a déjà changé de régime, il faut attendre deux ans pour entamer une nouvelle procédure de changement de régime matrimonial.

Les motifs qui amènent à revoir son régime sont très différents
Changement de situation professionnelle (création d’une entreprise, perte de revenus…)
Changement patrimoniale des conjoints
Assurer la protection du conjoint survivant.

La procédure de changement diffère selon qu’elle est engagée avant ou après le 1er janvier 2007.

Jusqu’au 31 décembre 2006, la procédure prend 6 à 8 mois. Les époux doivent choisir leur nouveau régime matrimonial et faire établir un contrat de mariage en ce sens par un notaire. Ensuite, le contrat est envoyé par votre avocat au tribunal de grande instance du lieu de résidence du couple. Le nouveau régime prend effet dès le jugement d’homologation.

S’ils passent d’un régime de communauté à une séparation de biens, les époux doivent liquider la communauté et partager les biens. Dans la pratique, ces changements doivent être annexés au contrat de mariage.

Le coût du changement varie en fonction de la complexité du dossier :
Dans la plupart des cas, le notaire demande des honoraires de consultation préalable, auxquels s’ajoutent les honoraires pour la rédaction du contrat. En moyenne, les tarifs sont compris entre 450 euros et 2000 euros.

Une fois le contrat établit, il faut l’amener à votre avocat qui se chargera de la procédure d’homologation. Cette étape peut vous coûter en moyenne 1500 euros. A cela, il faut prévoir le coût de la liquidation et du partage de la communauté si le changement de régime matrimonial est nécessaire. Comptez environ 1,8% de ce qui est partagé.

A compter du 1er janvier 2007, l’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial reste nécessaire lorsque l’un ou l’autre des époux a des enfants mineurs. Dans le cas contraire, le passage devant le tribunal n’est pas obligatoire.
Les époux doivent seulement prendre contact avec un notaire qui établit le contrat de mariage souhaité et qui, dans le même acte, liquide le régime matrimonial modifié. En cas d’opposition, l’acte notarié est soumis à l’homologation du tribunal d’instance du domicile des époux.