Couple, comment acheter un logement en commun

Lorsque deux concubins s’engagent dans cette voie, trois éventualités peuvent être envisagées pour se protéger en cas de décès ou de divorce :
- Choix du régime de séparation de bien
- Création d’une société civile immobilière
- Décès de l’un d’entre deux : maintien du survivant dans les lieux et limiter les droits de succession.

Achat du logement en Indivision
Le titre de propriété précisera la quote-part de chaque concubin, surtout pour établir le pourcentage en cas de séparation. L’administration fiscale ou les héritiers du concubin le plus généreux pourront considérer qu’il y a eu donation entre concubin.

Cas de séparation
Il s’agira de trouver une solution amiable : vente du logement et partage du prix ou rachat par l’un ou l’autre des concubins.
A défaut de solution, l’un ou l’autre des concubins pourra demander le partage du bien par voie juridique. Le juge devra l’accorder en application du principe selon lequel nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision.

Décès de l’un des concubins
Si rien n’a été établi, la part du concubin décédé ira à ses héritiers, et ceux-ci pourront alors obtenir le partage et la vente du logement. Si le défunt a laissé des enfants mineurs dont le survivant est le représentant légal, celui-ci pourra demander au juge le maintien de l’indivision pendant 5 ans renouvelables-
Le maintien dans les lieux du concubin survivant peut être obtenu dans les cas suivants :
- Le legs : chaque concubin peut léguer sa part à l’autre soit en pleine propriété soit en usufruit
- Clause de rachat : permettant au survivant de racheter sa quote-part. cette clause sera établie dans une convention d’indivision

Achat du logement par une société civile immobilière
Les deux concubins créent une société civile immobilière qui achète le logement et chaque intéressé reçoit des parts de société à hauteur de sa part dans le capital social.
En cas de séparation, la vente par la SCI sera évitée ou facilitée. En cas de décès de l’un des concubins, les parts qu’ils possédaient iront aux héritiers.
Les statuts de la SCI comportent une clause d’agrément prévoyant que les héritiers ou légataires de l’associé défunt ne pourront devenir propriétaires qu’avec l’accord de l’associé survivant. La seconde clause est de prévoir un démembrement de propriété croisé des parts de la société civile.