La vente de logement chez le notaire

En général, les parties s’entendent sur le choix du notaire du vendeur. Le notaire est à la fois le rédacteur de l’avant contrat et le rédacteur de la vente authentique. Cependant le choix du notaire est totalement libre. Le vendeur et l’acquéreur peuvent aussi demander à leur notaire respectif de les assister lors de la vente. Les deux notaires devront donc se partager les honoraires de la vente.

Signature de la vente

On compte un délai entre trois et quatre mois environ entre la signature de la promesse et celle de la vente authentique. C’est un délai qui dépend de la réalisation des différentes conditions suspensives et de l’obtention par le notaire de différents renseignements et documents nécessaires à la rédaction de l’acte de vente. Le notaire va vérifier le l’identité et la capacité des parties, la propriété et les caractéristiques du logement vendu.

Les documents nécessaires à présenter :

Copie des contrats de mariage
Extraits d’actes de naissance et de mariage de l’acquéreur et du vendeur
Titre de propriété du logement à vendre
Plans et références cadastrales du bien vendu
Certificat d’urbanisme
Situation hypothécaire du bien
Attestation d’assurance dommages-ouvrage
Attestation d’assurance responsabilité décennale des constructeurs (si la construction a moins de 10 ans)
Règlement de copropriété
Règlement de lotissement et cahier des charges
Statut de l’association syndicale libre du lotissement
Dernier appel de charges de copropriété ou de lotissement
Procès verbal de la dernière assemblée générale de la copropriété ou du lotissement
Questionnaire et certificat de syndic de copropriété (de moins de 3 mois)
Tableau d’amortissement des prêts du vendeur
Dossiers de prêts de l’acquéreur
Derniers avis d’imposition de taxe d’habitation et de taxe foncière
Renonciation à l’acquisition par les personnes disposant d’un droit de priorité

L’assurance logement

Pour une vente concernant un appartement, l’acquéreur devra souscrire une assurance complétant les garanties couvertes par l’assurance de la copropriété.

Si au contraire la vente concerne une maison, l’assurance du vendeur va automatiquement être transférée à l’acquéreur. Toutefois le vendeur peut également choisir de conserver son assurance pour le transférer sur un autre bien. Cela devra donc être précisé dans le contrat de vente. L’acquéreur devra alors s’assurer dans une autre agence de son choix.

Qui paye les travaux de la copropriété ?

Le vendeur devra payer toutes les charges exigibles au jour de la vente ainsi que tous les travaux prévus et dont les financements a été voté et appel » au jour de la vente.

L’acquéreur et le vendeur peuvent aussi prévoir dans l’acte de vente une répartition différente. En général, les charges du trimestre en cours sont réparties en proportion du temps et le vendeur conservera à sa charge le coût des travaux. Cet accord entre le vendeur et l’acquéreur n’est pas opposable à la copropriété. Le syndic va demander à l’acquéreur de payer les travaux.

Il faut savoir que le logement est vendu avec tous les accessoires matériels indispensables faisant corps avec l’immeuble et ne pouvant être enlevés sans détérioration (fenêtres, chaudière, portes etc.…)

Changement d’avis du vendeur ou de l’acquéreur

Si le vendeur ne se présente pas chez le notaire à la date prévue ou bien refuse tout simplement de signer la vente sans motif valable, l’acquéreur devra sommer le vendeur de régulariser la vente dans un délai de 10 jour (par recommandé ou acte d’huissier). Dans le cas ou cette sommation ne donne pas satisfaction le notaire va dresser un procès verbal de carence. Cela permettra à l’acquéreur de se tourner vers le tribunal de grande instance. Dans le but de faire condamner le vendeur à signer l’acte authentique ou bien que le juge constate la vente.
L’acquéreur a aussi la possibilité de demander des dommages et intérêts dans ces deux cas. Si au contraire l’acquéreur ne se présente pas chez le notaire ou refuse de signer la vente sans motif valable, il ne vaut mieux pas intenter une action en justice. Le vendeur peut tout de même faire annuler la vente et demander des dommage et intérêts.

Quand l’argent est il versé au vendeur ?

Le notaire va publier vente et vérifier qu’il n’existe aucune inscription hypothécaire ou privilégiée sur le bien vendu. Le montant de la vente pourra alors être versé au vendeur. Si toutefois le notaire constate une inscription après vérification, le notaire doit verser le prix en totalité ou en partie aux créanciers inscrits.

Quand reçoit-on le titre de copropriété ?

Le notaire fait publier la vente au bureau des hypothèques dans les deux mois suivant sa signature. Après cette publication réalisée, le notaire fait parvenir à l’acquéreur la copie authentique de son acte d’achat. Le délai est en moyenne de 6 mois.