A quoi sert le règlement de copropriété ?

La loi du 10 juillet 1965 impose la rédaction d’un règlement de copropriété qui doit, au minimum déterminer :
- La destination des parties tant privatives que communes
- Les conditions de leur jouissance
- Les règles relatives à l’administration des parties communes
- L’état de répartitions des charges

Comme le prévoient les articles 8 de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967,

le règlement de copropriété peut également comporter, à titre facultatif
- l’état descriptif de division de l’immeuble
- la ou les conventions prévues à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1965 et relatives à l’exercice de l’un des droits accessoires aux parties communes.

Dans la pratique, ce règlement doit être établit par un notaire. Un géomètre qui effectuera un découpage de la copropriété en déterminant les lots, les parties privatives, les parties communes…

Qu’est qu’un état descriptif de division ?

C’est un tableau inséré au règlement de copropriété qui détermine les numéros de lots et le nombre de tantièmes de copropriété qui leur sont affectés.
Ce document est déposé à la conservation des hypothèques (en même temps que le règlement de copropriété).
N’importe qui peut s’en faire communiquer une copie (coût environ 45 euros).

Cet état descriptif de division a pour objet d’individualiser la propriété de façon à en enregistrer sa définition exacte ainsi qu’à permettre aux notaires rédacteurs des actes de vente de bien préciser l’appartement vendu.

Il sert également aux banques pour individualiser les hypothèques qu’elles peuvent prendre sur l’appartement dans le cadre d’un crédit immobilier obtenu pour procéder à son acquisition.

Que faire en cas violation du règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété est une charte commune des copropriétaires. Dans ces conditions, n’importe lequel des copropriétaires peut faire respecter directement et sans même passer par le syndic le règlement.
Pour éviter tout conflit de voisinage, il est conseillé de discuter avec la copropriété qui viole le règlement ou envoyer une lettre avec AR.

S’il continue, un constat d’huissier ou un procès devant le tribunal de grande instance peut être engagé avec l’autorisation de l’assemblée générale à la majorité selon l’article 24 de loi.
S’il s’agit d’un locataire, le règlement de copropriété ne lui est pas opposable – sauf s’il est dit dans son bail qu’il doit respecter le règlement, dont une copie aura pu lui être remise.

Voir aussi :
Convocation d'une assemblée générale de copropriété
Déroulement d’une assemblée générale de copropriété
Vote et conditions de majorité en assemblée générale de copropriété
Copropriété : procédure de recouvrement des impayés
Travaux d'amélioration d'une copropriété
Obtenir l'autorisation de faire des travaux dans son appartement
Copropriété sous administration judiciaire