Copropriété, obtenir l’autorisation de faire des travaux dans son appartement

Lorsqu’on est propriétaire d’un appartement dans une copropriété, il arrive qu’on ait besoin de faire des travaux d’amélioration. Si ces travaux modifient la structure du logement (Abat mur porteur, pose de mezzanine, changement de fenêtres, de volets roulants etc.), une autorisation de l’assemblée des copropriétaires est souvent obligatoire.
Cette assemblée se réunit tous les ans, c’est à ce moment que vous devez soumettre votre demande. Pour mettre toutes les chances de votre côté, il faut constituer un dossier béton avec toutes les garanties possibles.

Quels sont les travaux nécessitant une autorisation ?

La plupart des travaux qu’on réalise dans son appartement ne demande aucune autorisation. C’est le cas par exemple des changements des revêtements muraux, des portes intérieures, des installations électriques, du revêtement du sol etc.
Dès qu’il s’agit de casser des murs, de changer de fenêtres, d’installer un climatiseur, d’agencer de manière différente les chambres, la cuisine ou de modifier l’aspect extérieur de votre logement (pose de véranda, changement de l’aspect du balcon), le propriétaire doit obligatoirement obtenir une autorisation de l’assemblée des copropriétaires
Il faut donc bien se renseigner auprès du syndic pour connaître les travaux autorisés ou pas.

Comment faire sa demande de travaux ?

Dans un premier temps, il faut monter un dossier comprenant les schémas de modification faits par un architecte, le devis de travaux, les assurances nécessaires en cas de malfaçon etc. Il vous faut ensuite rédiger précisément « le projet de résolution », c'est-à-dire le texte de la demande qui sera soumise au vote de l’assemblée.
Il peut s’agir d’une lettre classique avec l’objet de la demande, accompagnée des pièces jointes citées ci-dessus.

Faire inscrire votre projet à l’ordre du jour

Une fois votre projet prêt, vous pouvez demander au syndic de l’inscrire à l’ordre du jour pour la prochaine assemblée.
Il faut le faire au moins deux mois avant la tenue de l’assemblée. La demande doit être faite par lettre recommandée avec AR.

Convaincre les copropriétaires d’approuver votre projet

En fonction de la nature des travaux, il vous faudra obtenir plus ou moins de voix pour décrocher l’accord de l’assemblée.
En ce qui concerne les travaux concernant l’extérieur du bâtiment, il faudra avoir une majorité au niveau des voix. Si au cours du premier vote, cette majorité n’est pas atteinte mais que votre projet a recueilli au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, un second vote peut avoir lieu au cours de la même assemblée.
Si les travaux envisagés entraînent l’annexion de parties communes (Par exemple, passer d’un balcon à une véranda), votre demande sera votée à la double majorité, c'est-à-dire tous les copropriétaires doivent donner leur accord et qu’il y est au moins 2/3 des copropriétaires.
N.B : Que la réponse soit positive ou négative, sachez que vous et tous les copropriétaires ont 2 mois pour faire appel de la décision. Ce délai court à compter de la réception de la décision par lettre recommandée avec AR.

Voir aussi :
Convocation d'une assemblée générale de copropriété
Déroulement d’une assemblée générale de copropriété
Vote et conditions de majorité en assemblée générale de copropriété
Copropriété : procédure de recouvrement des impayés
Copropriété sous administration judiciaire