Vote et condition de majorité en assemblée de copropriété

Les délibérations et votes en assemblée générale
Après avoir débattu sur les ordres du jour, le président clôt le débat et fait passer au vote. Il peut être réalisé sur appel nominatif, à main levée ou par bulletins, qui ne peuvent toutefois pas être secrets.

Au terme de l’article 22 de la loi, chaque propriétaire dispose d’un nombre de voix égal au nombre de tantième qu’il possède sur les parties communes. Il existe cependant des exceptions à cette règle.

L’article 22, alinéa 2, de la loi dispose qu’un copropriétaire majoritaire voit ses votes réduites à celles des autres copropriétaires. Cette règle permet d’équilibrer les forces dans l’intérêt de tous les copropriétaires.

Le calcul des voix
Le principe dans une assemblée est de voter à la majorité simple des présents ou représentés en ne tenant pas compte des voix des absents non représentés, cela pour les décisions courantes.

Remarque :
Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires, les décisions concernant :
Toute délégation de pouvoir de prendre l’une des décisions devant être prises par l’assemblée
- L’autorisation donnée à certaines copropriétaires d’effectuer à leurs faits des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble
- La désignation ou la révocation du syndic et des membres du conseil syndical
- Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de dispositions sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties communes
- Les modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- La modification de la répartition des charges, rendue nécessaires par un changement de l’usage des parties privatives.

Une seconde série de décision est peut être prise dans des conditions de majorité représentant au moins deux tiers des voix dans les cas suivants :
- Modification ou éventuellement établissement du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes.
- Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration.
- La décision de ne pas instituer de conseil syndical dans l’immeuble
- L’installation d’un interphone ou d’un système de sécurité

Contester les décisions de l’assemblée générales, dans quels cas ?
Un copropriétaire peut contester une décision en cas d’irrégularité dans la convocation, dans le déroulement de l’assemblée, à l’occasion du vote d’une résolution ou dans la notification du procès verbal.
Parmi les résolutions annulables, il y a les résolutions votées qui n’étaient pas à l’ordre du jour, les résolutions mal formulées, celles qui n’ont pas été votées à la majorité adéquate, celle qui décide de travaux alors qu’aucun devis n’a été joint à la convocation etc.

Les personnes qui ont le droit de contester sont les copropriétaires opposants ou défaillants. C'est-à-dire les personnes qui n’ont pas assisté à l’assemblée générale ou qui ont été mise en minorité. En revanche, les copropriétaires qui se sont abstenus de voter ne peuvent pas contester.
Les copropriétaires qui désirent contester une décision de l’assemblée générale ont 2 mois à compter du jour où ils reçoivent le procès-verbal pour se manifester. A l’expiration de ce délai, les décisions de l’assemblée deviennent définitives.

Voir aussi :
Copropriété, la convocation de l’assemblée générale
Déroulement reunion assemblée générale de copropriété
Copropriété : procédure de recouvrement des impayés
Copropriété sous administration judiciaire