Droit de succession et de donation de l’héritage :

Les droits de succession et de donation varient selon le degré de parenté et l’importance de la succession. Ils sont établis sur la base divisée en fractions, auxquelles s’appliquent un taux progressif.

Pour déterminer la part de succession nette taxable, il faut déduire de la part d’héritage reçu les abattements personnels dont peut bénéficier l’héritier. Ensuite, on applique le barème progressif d’imposition

Les abattements personnels

Les époux et les partenaires de PACS (si ces derniers ont pris le soin de rédiger un testament) sont totalement exonérés de droits de succession. Les autres membres de la famille bénéficient d’abattement, qui viendront diminuer l’assiette des droits

150 000 euros entre parents et enfants (50 000 euros avant la réforme)
15 000 euros entre frères et sœurs (5 000 euros avant la reforme)

Toutefois, si le frère ou la sœur est célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps et âgé de plus de 50 ans, ou infirme au moment du décès et qu’il vivait avec le défunt les cinq ans précédant le décès, il est exonéré de droits de succession (avant la reforme, il bénéficiait d’un abattement de 57 000 euros.

150 000 euros pour les personnes handicapés, cumulables avec les autres abattements personnels (50 000 euros avant).

En revanche, si vous donnez une donation à un enfant handicapé, assurez vous auprès du notaire des conséquences que cela peut entraîner (perte des aides possibles)

7 500 euros pour les neveux et nièces (1500 euros avant la réforme)

Les allègement des droits de succession suite au réforme

Le nouveau dispositif, appelé “paquet fiscal”, qui figure dans la loi Tepa instaure un allègement des droits de succession, notamment en faveur des proches parents
Exonération des successions entre époux ou partenaires pacsés
Rxonération de certaines successions entre frères et sœurs : âgés de plus de 50 ans ou infirmes, célibataire, veuf ou divorcé, vivant sous le même toit
Instauration d’un abattement en faveur des neveux et nièces,
Relèvement de nombreux abattements, notamment entre parents et enfants, entre frères et sœurs, en faveur des handicapés.
REMARQUE : compte tenu de l'exonération totale des successions entre époux et du relèvement de l'abattement en ligne directe, l’ abattement global de 50 000 € applicable sur les successions en ligne directe et entre époux est supprimé.

Barème des droits de succession

Ligne directe (entre ascendant et descendant) Inférieure à 7600 euros : 5% Entre 7601 et 11 400 : 10% Entre 11 401 et 15 000 : 15% Entre 15 001 et 520 000 : 20% Entre 520 001 et 850 000 euros : 30% Entre 850 001 et 1 700 000 euros : 35% Au-delà de 1 700 000 euros : 40%

Entre frères et sœurs Jusqu’à 23 000 euros : 35% Au-delà de 23 000 euros : 45%

Dans les autres cas : Entre parents jusqu’au 4ème degré (par exemple, entre oncle et neveu), le taux applicable est de 55%. Au-delà du 4ème degré et entre non parents (concubins, amis…), le taux est de 60%

Les droits doivent être acquittés dans les six mois qui suivent le décès.

Le non paiement entraîne un intérêt de retard de 0,75% par mois. Le paiement des droits sur la nue-propriété peut être différé jusqu’au décès de l’usufruitier, moyennant l’offre d’une garantie de paiement. Les héritiers peuvent demander un paiement fractionner en convenant d’un délai avec le comptable du trésor. Le délai de principe est de cinq ans. mais celui ci peut être rallongé (8 ans) en fonction des circonstance. Le premier versement fractionné doit intervenir dans les trois mois.