Héritage, indivision et partage de la succession

1 – L’indivision dans la succession
Après le décès, les biens du défunt appartiennent à ses héritiers, sans que les parts respectives de chacun soient matériellement individualisées. Chacun a vocation à recueillir une part de l’héritage, mais aussi en attendant le partage, les héritiers ont les mêmes droits sur l’ensemble de la succession, on dit qu’ils sont en indivision. La loi a prévu que cet état d’indivision était un état temporaire.

La règle actuelle est que rien ne peut se faire sans l’accord de tous les indivisaires. Ainsi si un héritier décidait seul de vendre un bien de la succession, cette vente ne pourrait avoir aucun effet, les autres héritiers pouvant exiger le retour du bien dans la succession. La loi du 1er janvier 2007 a tenté de débloquer la situation. La loi autorise les héritiers représentant les deux tiers des droits de pouvoir accomplir les actes de gestion du bien.

Pour sortir de la cacophonie et pour des raisons pratiques, les indivisaires peuvent charger l’un d’entre eux de l’exploitation courante du bien. Le gestionnaire ainsi désigné par l’ensemble des héritiers sera un mandataire,. La personnes désignée ne peut pas faire seules les actes les plus important (vente, donation…), mais elle a tout pouvoir pour les actes d’administration courante. A la fin de son mandant, il devra rendre compte de sa gestion en fin d’indivision

La durée de l’indivision varie en fonction des familles et de la succession. Cependant, le maintien dans l’indivision ne peut pas être prescrit pour une durée supérieure à 5 ans. Les héritiers qui souhaitent rester dans l’indivision ont tout intérêt à conclure une convention d’indivision ou créer une société d’indivision.

Dans le cas d’une convention, un accord écrit doit préciser les droits des différents indivisaires. La durée d’une convention est de 5 ans renouvelable.

Comment sortir de l’indivision : Il existe plusieurs solutions pour qu’un héritier sort de l’indivision. Il peut par exemple vendre ou donner sa part dans l’indivision. Les parts cédés sont légués en priorité aux membres de l’indivision. Ils peuvent aussi vendre et partager l’argent avec l’accord de tous les membres

2 – le partage de la succession
Le partage est normalement la règle en matière de succession. Il peut être amiable ou judiciaire.

Le partage amiable intervient lorsque tous les héritiers se mettent d’accord pour la composition et la répartition de la succession, et sont majeurs. Ils sont libres de faire ces opérations à leur gré, en respectant seulement une égalité en valeur.

Le partage judiciaire est effectué sous le contrôle du tribunal, selon des formes minutieusement prévues, lorsqu’il y a parmi les héritiers des mineurs ou des absents, ou bien lorsque les héritiers ne sont pas d’accord. Cette forme de partage est déconseillé car elle très coûteuse et les héritiers se voient attribuer les lots au hasard.

Le partage est faIt par acte notarié, le notaire prélève des honoraires en fonction de la valeur des biens partagés. Le barème est le suivant :
De 0 à 6500 euros : frais de notaire s’élèvent à 4% ; entre 6500 et 17 000 euros : 1,65% ; entre 17 000 et 30 000 euros : 1,10 ; au dessus de 30 000 : 0,825%. Le notaire va également percevoir un droit de partage pour le compte du trésor public sur les biens partagés (1,1%). Certains frais peuvent s’ajouter en fonction de la complexité de la succession.