Héritage : Faut-il accepter ou refuser la succession ?

L’ampleur des dettes du défunt va directement influer sur votre résolution d’accepter ou non la succession. La loi du 23 juin 2006 a apporté sur ce point d’importantes modifications.

Vous avez le choix entre trois options :
Accepter purement et simplement la succession, accepter à concurrence de l’actif net, renoncer à la succession.

L’acceptation pur et simple :

Pour accepter une succession, un héritier n’a aucune formalité à accomplir ; il suffit de se composer en héritier. Il prend alors possession des biens meubles et des immeubles, sous réserve de procéder au partage avec les autres héritiers, s’il y a lieu. Le partage des biens immobiliers doit être fait par acte notarié. Certains héritiers peuvent accepter la succession et d’autres y renoncer ; la part à laquelle il est renoncé revient aux héritiers qui ont accepté.
L’acceptation pur et simple est pratiquement irrévocable, sauf s’il y a eu tromperie ou si un testament est découvert après la prise de qualité d’héritier et que l’actif de la succession se trouve être moitié moindre que celui escompté.
L’acceptation résulte du fait de se comporter en héritier. Celui-ci dispose d’un délai de trente ans pour accepter ou refuser la succession.

L’acceptation sous bénéfice d’inventaire :

L’acceptation peut se faire sous bénéfice d’inventaire quand l’héritier est mal informé des affaires du défunt ou lorsqu’il ne veut pas prendre de risque.

Cette procédure peut vous permettre de n’être tenu qu’au paiement des dettes qu’à hauteur de l’actif de la succession. La déclaration d’acceptation sous bénéfice d’inventaire est faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.

A compter de la déclaration, l’héritier dispose du délai de trois mois pour faire un inventaire par un notaire (il s’agit d’une estimation article par article de l’actif et du passif de la succession). Après la clôture de l’inventaire, l’héritier dispose de quarante jours pour prendre sa décision. Ce délai peut être augmenté s’il y a des circonstances particulières.
Pour être considéré comme acceptant, il faut en effet qu’il soit déclaré tel par le tribunal. Si les biens de la succession doit être vendus parce qu’ils se dégradent ou coûtent trop cher à entretenir, l’acceptant sous bénéfice d’inventaire doit faire autoriser la vente par le tribunal.

La renonciation à succession :

Toute personne est libre de refuser le bénéfice d'une succession. Pour renoncer à un héritage, il faut en faire la déclaration au greffe du tribunal de grande instance du defunt, où elle est transcrite dans un registre spécial. Les démarches pour renoncer à une succession est simple. Il suffit de remplir le formulaire Cerfa n°14037*02 auprès du greffe. Vous devez communiquer votre identité, votre adresse, votre profession et le lien de parenté avec le defunt.

Si vous renoncez pour le compte d'une personne sous tutelle ou d'un mineur, il faut demander par écrit au juge des tutelles l'autorisation de renoncer à son compte.
Si vous renoncez pour le compte d'autrui, il faut donner les renseignements nécessaires sur la personne.

Dans la déclaration, il faut joindre certains documents comme la copie intégrale de l'acte de décès, la copie intégrale de naissance de celui qui doit recueillir la succession, la copie d'un justificatif d'identité du signature. D'autres documents peuvent être exigés surtout s'il s'agit d'un mineur ou d'une personne sous curatelle.

Le renonçant est considéré comme n’ayant jamais été héritier. Il n’a pas à rendre les donations qui ont pu lui être faites, à moins que celle-ci aient excédé la quotité disponible, auquel cas, il doit rapporter la part en excès à la succession. La personne qui renonce à l’héritage n’est pas tenue au paiement des dettes, sauf à vous acquitter des frais funéraires s’il s’agit du décès de l’un de vos parents ou d'un enfant.
Depuis 2006, la rénonciation peut être au bénéfice de ses enfants. Si on n'a pas d'enfants, ce sont les autres héritiers désignés par loi aux articles 734 à 740 du code civil qui hériteront. La décision de rennoncer à une succession doit se faire au plus tard 4 mois après le décès du défunt..... Article actualisé le 10/09/2013