Héritage : Comment faire une donation ?

Une donation, aussi simple quelle soit, demande tout de même quelques conditions à remplir. Il faut tout d’abord être majeur ou sinon mineur émancipé, et surtout sain d’esprit.

Lorsque vous faites une donation, sachez que cette dernière est irrévocable dans la plupart des cas.

Vous ne pourrez pas revenir sur votre donation si vous changez d’avis. Donc vous ne pourrez pas récupérer le bien en question. C’est pour cette raison qu’il faut bien réfléchir et être sûr de soi avant de faire une donation.

Pour éviter ce genre de problème, la loi prévoit 3 types d’événements exceptionnels au cours desquels la remise en cause des donations est permise, à savoir :
- L’inexécution des charges imposées au bénéficiaire,
- L’ingratitude du bénéficiaire,
- La naissance d’un premier enfant chez le donateur.

Pour faire une donation, vous n’êtes pas obligés de passer devant un notaire. Le plus simple en matière de donation est tout simplement de donner en main propre le bien en question. C’est ce que l’on appelle le don manuel.

Mais tout dépend du type de donation.

S’il s’agit par exemple d’un bien immobilier, il est indispensable de passer chez un notaire et faire les formalités nécessaires à la donation.

L’acte notarié est obligatoire si l’on souhaite établir un acte écrit de donation (voir article 931 du code civil). Autrement, il faut savoir qu’aucun autre écrit quel qu’il soit n’est valable selon la loi. Si une donation est faite par lettre simple, elle sera nulle.

Si le donateur n’a pas d’enfants lors de la donation, mais en revanche en a un plus tard ou en adopte un, toutes les donations qu’il aura consenties auparavant seront révoquées (et ce quel que soit le temps écoulé entre la donation et la naissance ou l’adoption d’un enfant).
La révocation sera donc automatique, et ce, sans le consentement de la justice. Le bénéficiaire de la donation en question se trouvera dans l’obligation de restituer les biens qu’on lui a donné.

S’il est constaté que le bénéficiaire de la donation est ingrat (violence, injures, sévices, refus de venir au secours du donateur en cas de problème grave …), et que ces faits sont approuvés par des juges, le donateur peut demander la révocation de la donation pour « ingratitude ».

Mais le donateur n’a qu’un délai de un an à compter des faits ou de la condamnation pénal de l’ingrat, pour saisir la justice et le tribunal compétent.

Il existe aussi le droit de retour.

Le droit de retour permet au donateur de récupérer le bien donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant lui. Mais bien évidement à certaines conditions :
Seulement 2 cas sont possibles en ce qui concerne le droit de retour :
- si le bénéficiaire meurt avant le donateur,
- si le bénéficiaire et ses descendants meurent avant le donateur.

Pour la donation d’un parent à son enfant : si cet enfant meurt, le bien reste dans la famille et échappe automatiquement au conjoint du bénéficiaire défunt. Les parents pourront ensuite léguer le bien à un autre de leurs enfants. Mais dans les donations de parents à enfants, le droit de retour devient de plus en plus rare. Car la loi prévoit des règles spécifiques concernant le droit de retour.