Héritage : Comment faire une donation à ses petits enfants ?

Encouragé par l'état, la donation aux petits enfants se fait de plus en plus. Et cela, particulièrement en raison de l’augmentation de l’espérance de vie (âge limite de donation 80 ans), mais surtout des offres fiscaux que l'état a consenti envers les donateurs. Par exemple l’abattement de 31.272 euros renouvelable tous les six ans et autres tarifs préférentiels

Les grands parents peuvent aussi faire une donation-partage.

C’est une donation particulière, qualifiée de transgénérationnelle.

Elle associe non seulement les enfants mais aussi les petits enfants des grands parents. La seule condition à remplir, c’est que les enfants devront consentir dans l’acte de la donation-partage que leurs propres enfants pourront bénéficier de la donation-partage à leur place (totalement ou en partie).

Par contre, les grands-parents peuvent, s’ils le souhaitent faire bénéficier de la donation-partage à tous leurs enfants et petits enfants, ou au contraire seulement à une partie d’entre eux.

Lorsque le donateur décèdera, ses biens seront partagés selon la volonté qu’il a exprimée dans son testament. Et pour la donation-partage, les biens concernés n’auront pas à être rajoutés à la succession pour vérifier si l’égalité entre les enfants a bien été respectée.

Afin de vérifier que la loi a bien été appliquée (c'est-à-dire que chaque enfant a reçu la part minimale réservée par la loi), on tiendra compte de ce que ses propres enfants ont reçu avec son consentement.

Enfin, on pourra évaluer les biens compris dans la donation-partage à la date de cette donation si les deux formules suivantes sont remplies :
Si tous les enfants ont bien reçu un lot dans la donation-partage (ou consenti à ce que leurs enfants en bénéficient à leur place),
Si aucune clause de la donation de partage n’a prévu de réserve d’usufruit sur une somme d’argent.