Qu'est qu'une requête curatelle ?

Cette requête permet à un proche de demander à un juge de protèger une personne qui risque de se nuire. C'est un régime de semi-liberté qui protegera par exemple les personnes âgées incapable de se prendre en charge tout seul.

[Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]

A l’attention du juge des tutelles
Tribunal d'instance
Adresse
Code postale ville CEDEX

Ville, fait le X octobre 200X

Objet : Litige avec ...

Monsieur (ou Madame) le juge des tutelles,

Conformément à l’article 509 du Code civil, je souhaiterais solliciter de votre part l’ouverture d’une curatelle à l’égard de M.X, domicilié à (adresse, état-civil), en ma qualité de (Préciser le lien de parenté) du majeur à protéger

Mx rencontre des problèmes dus à l’altération de ses facultés mentales (ou corporelles) nécessitant qu’il soit conseillé et contrôlé dans les actes de la vie civile. En effet ce Monsieur est atteint d’une maladie de (détailler la maladie ou l’état de la personne)

Mx est de ce fait dans l’incapacité de se prendre en charge tout seul sans l’aide d’un tiers.

Ces ressources sont constituées principalement d’un revenu salarié annuel de (indiquer le montant) ou d’une pension de retraite de () et/ou de revenus patrimoniaux d’un montant annuel de ().

Veuillez trouvez, ci-joint, en annexe : les noms et adresses de ses plus proches parents, le nom, le nom et l’adresse de son médecin traitant…

Dans cette attente, veuillez croire Monsieur ou Madame le juge des tutelles, en l’assurance de ma haute considération.

 

Monsieur X

[Signature]