Une assurance peut couvrir la responsabilité pénale d'un dirigeant ?
Si la police d'assurance ne peut garantir les condamnations civiles des dirigeants d'entreprise résultant d'une faute intentionnelle ni les amendes associées, elle peut utilement couvrir les condamnations aux dommages et intérêts si la faute reprochée n'est pas intentionnelle...
Suite à des sinistres, le dirigeant d'une entreprise peut être condamné, à titre personnel, à des peines de prison et à des amendes, même si l'entreprise est parfaitement assurée pour ce type de risques. Il engage, en effet, dans certains cas, sa responsabilité pénale sans même avoir participé directement à la commission de l'infraction.
C'est le cas en matière de délits non intentionnels, comme les homicides et blessures involontaires, les produits défectueux, la pollution...
Un PDG a ainsi été condamné, à titre personnel, à la suite d'un incendie qui s'était déclaré accidentellement dans une usine de produits chimiques installée dans le sud de la France.
La pollution provoquée ayant donné lieu à d'importants dommages à l'environnement, plusieurs plaintes pénales avaient été déposées par les élus et habitants de la région sinistrée à l'encontre de l'entreprise, mais aussi de son dirigeant. Après une longue procédure, le dirigeant a été condamné à une peine d'une année de prison avec sursis et à une amende de 12 000 euros.
Pourtant, l'entreprise était parfaitement assurée pour ce type de risques. Cette condamnation démontre que le dirigeant doit gérer le risque pénal au sein de son entreprise : ce risque fait aujourd'hui partie intégrante de la fonction managériale.
Prévoir tous les risques pour un dirigeant d'entreprise
Le dirigeant doit ainsi anticiper les risques auxquels il est lui-même exposé du fait de ses fonctions, notamment lorsqu'il engage sa responsabilité pénale sans participer directement à la commission de l'infraction car les condamnations peuvent être lourdes. Dans la pratique, les chefs d'entreprise échappent, le plus souvent, aux peines de prison ferme.
Mais ils sont, en revanche, fréquemment condamnés à des peines d'amende qu'ils doivent alors assumer sur leur patrimoine personnel. Ils sont aussi parfois condamnés à des déchéances et des incapacités. Enfin, outre les amendes pénales, ils peuvent être condamnés à régler des réparations civiles, à titre de dommages et intérêts, aux éventuelles victimes ayant subi un préjudice.
L'extension du champ d'application de la responsabilité de la personne morale, reconnue depuis 1994 et étendue depuis 2006, n'empêche pas que la responsabilité pénale de la personne physique puisse être poursuivie, de façon concomitante, pour la même infraction
Le choix de l'assurance du dirigeant de société
Pour échapper au risque de devoir régler de lourdes amendes et des réparations civiles sur leur patrimoine personnel, les entreprises souscrivent de plus en plus des contrats d'assurance destinés à couvrir la responsabilité pénale de leurs dirigeants.
Ce type de police, inspiré du modèle anglo-saxon, qui vise à garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité des dirigeants, désigne les fonctions de dirigeant de droit ou de fait ainsi que les représentants permanents des personnes morales. Il couvre les condamnations à des dommages et intérêts pouvant être prononcées par le juge, civil ou pénal, si la faute reprochée au dirigeant n'est pas intentionnelle. Il ne garantit pas les condamnations civiles des dirigeants résultant d'une faute intentionnelle, ni les amendes.
Reste au dirigeant à vérifier que l'entreprise est bien assurée pour ne pas avoir à supporter une éventuelle charge financière de complément d'indemnité, à s'assurer que l'étendue des garanties offertes par la police est bien adaptée au risque encouru (le dirigeant d'une société financière n'encourt pas les mêmes risques que le responsable d'une société industrielle) et à souscrire le contrat d'assurance couvrant les condamnations à des dommages et intérêts pouvant être prononcées à son encontre par le juge civil ou pénal ainsi que ses frais de défense pénale
