Le paiement du loyer et des charges du logement :

Les obligations principales du locataire sont des obligations financières : payer son loyer et ses charges aux termes convenus. Il ne peut, sous aucun prétexte, suspendre ses versements, même partiellement. Toute fois, la suspension discrétionnaire du paiement du loyer par le locataire peut être admise en cas d’impossibilité absolue d’utiliser les lieux.

Quelles sont les sanctions en cas de non paiement du loyer ?

Un locataire qui ne paie pas son loyer risque de perdre son logement (voir l'article, comment expulser un locataire mauvais payeur).
Dans un premier temps, le proprietaire doit chercher une solution à l’amiable pour échelonner la dette. Si vous ne parvenez pas à trouver une solution, demander au juge de prononcer la résiliation du bail, donner congé pour l’échéance du bail ou mettre en œuvre une clause de résiliation prévue au bail.

La clause prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges au terme convenu ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que 2 mois après un commandement de payer délivré par un huissier.

Si le locataire n’a pas réglé sa dette dans les 2 mois, le propriétaire pourra demander à un huissier de le convoquer devant le juge pour que celui-ci constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion.

La convocation du locataire doit être transmise par l’huissier au préfet au moins 2 mois avant la date de l’audience. Ce délai permet au représentant de l’état de saisir les divers organismes d’aides au logement, le fond de solidarité logement et les services sociaux compétents.

Le jour du procès, le juge peut, de sa propre initiative ou sur demande du locataire, accorder des délais de paiement et suspendre le jeu de la clause de résiliation de plein droit s’il estime, que le locataire fait le maximum pour régulariser la situation et il est de bonne foi.

Les condition et les délais de paiement sont alors fixés par le juge.

Ces facilités concernent les dettes visées par le commandement de payer et le jugement. En cas de nouvel impayé, le propriétaire doit faire délivrer un nouveau commandement de payer. Si le locataire ne fait aucun effort, le bail est alors résilié et l’expulsion ordonnée par le juge. Le locataire devient alors occupant sans droit ni titre. S’il ne quitte pas les lieux de lui-même, le propriétaire est contraint d’engager une procédure devant les tribunaux afin d’obtenir un jugement d’expulsion. Celui-ci est signifié à l’occupant par un huissier.

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>> Modèle lettre pour demander une quittance de loyer
>> Modèle lettre régularisation charge locative
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